Saisie sur alloc familiale dette de loyer

arakiri - 7 mars 2011 à 09:34
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 mars 2011 à 09:40
Bonjour,
Mon locataire me doit 1500 € , j'étais en contrat FSL avec garantie des loyers pendant 18 mois.La part FSL a été payé régulièrement , mais la CAF a supprimé ses versements avant la fin des 18 mois.Le motif est qu'un plan d'apurement des dettes devait être fait, mais la locataire n'a jamais répondu aux courriers de la CAF ni aux miens.
Sur les 18 mois cette personne a payé 1 seule fois le solde du loyer - la Caf.
Est il possible de demander la saisie d'une partie de ses allocations familiales?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
7 mars 2011 à 09:40
Bonjour,

Seul un juge pourra les obliger à payer, et autoriser un huissier à saisir quoique ce soit.

Vous devez commencer la procédure si ce n'est déjà fait.
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