Saisie sur alloc familiale dette de loyer
arakiri
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me doit 1500 € , j'étais en contrat FSL avec garantie des loyers pendant 18 mois.La part FSL a été payé régulièrement , mais la CAF a supprimé ses versements avant la fin des 18 mois.Le motif est qu'un plan d'apurement des dettes devait être fait, mais la locataire n'a jamais répondu aux courriers de la CAF ni aux miens.
Sur les 18 mois cette personne a payé 1 seule fois le solde du loyer - la Caf.
Est il possible de demander la saisie d'une partie de ses allocations familiales?
Mon locataire me doit 1500 € , j'étais en contrat FSL avec garantie des loyers pendant 18 mois.La part FSL a été payé régulièrement , mais la CAF a supprimé ses versements avant la fin des 18 mois.Le motif est qu'un plan d'apurement des dettes devait être fait, mais la locataire n'a jamais répondu aux courriers de la CAF ni aux miens.
Sur les 18 mois cette personne a payé 1 seule fois le solde du loyer - la Caf.
Est il possible de demander la saisie d'une partie de ses allocations familiales?
A voir également:
- Saisie sur alloc familiale dette de loyer
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...