Saisie sur alloc familiale dette de loyer
arakiri
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7 mars 2011 à 09:34
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 mars 2011 à 09:40
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 mars 2011 à 09:40
Bonjour,
Mon locataire me doit 1500 € , j'étais en contrat FSL avec garantie des loyers pendant 18 mois.La part FSL a été payé régulièrement , mais la CAF a supprimé ses versements avant la fin des 18 mois.Le motif est qu'un plan d'apurement des dettes devait être fait, mais la locataire n'a jamais répondu aux courriers de la CAF ni aux miens.
Sur les 18 mois cette personne a payé 1 seule fois le solde du loyer - la Caf.
Est il possible de demander la saisie d'une partie de ses allocations familiales?
Mon locataire me doit 1500 € , j'étais en contrat FSL avec garantie des loyers pendant 18 mois.La part FSL a été payé régulièrement , mais la CAF a supprimé ses versements avant la fin des 18 mois.Le motif est qu'un plan d'apurement des dettes devait être fait, mais la locataire n'a jamais répondu aux courriers de la CAF ni aux miens.
Sur les 18 mois cette personne a payé 1 seule fois le solde du loyer - la Caf.
Est il possible de demander la saisie d'une partie de ses allocations familiales?
A voir également:
- Saisie sur alloc familiale dette de loyer
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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BarbieTM
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7 mars 2011 à 09:40
7 mars 2011 à 09:40
Bonjour,
Seul un juge pourra les obliger à payer, et autoriser un huissier à saisir quoique ce soit.
Vous devez commencer la procédure si ce n'est déjà fait.
Seul un juge pourra les obliger à payer, et autoriser un huissier à saisir quoique ce soit.
Vous devez commencer la procédure si ce n'est déjà fait.