Dette tardive

Question

Bonjour,
Je vais essayer de ne pas faire un roman.
Alors voila la grand-mère de ma femme est décédée en 2006. Nous avons accepté l'héritage après avoir vu l'actif et le passif.Nous avons donc reçu un chèque environ 2 ans après. il y avait 5 héritiers, mais p)as au même "degré" ( nous avons touché 1/9 éme de la somme ainsi que les 2 sœurs de ma femme et les 2 autres héritiers 1/3 de la somme).
Mais le 11 juin 2009 nous recevons un courrier d'un organisme de retraite qui nous explique qu'une somme reste dut car elle avait été versée à tord après le décès. Dans cette lettre ils me joignent une copie avec le nom de tous les héritiers fournit par le notaire et une photocopie de reconnaissance de dette manuscrite faite par la grand mère expliquant qu'elle avait perçue cet argent et qu'elle rembourserait 200F par mois.
Je n'ai donné aucunes suite pensant être dans mon droit car je n'avait pas connaissance de la dette quand j'ai accepté l'héritage.
Après 2 relances je reçois un recommandé de mise en demeure m'obligeant à payer sous 15 jours.
Je fais à mon tour un recommandé expliquant que je ne refuse pas de payer mais qu'ils ont simplement divisé la dette en 5 ( nombre d'héritiers) mais qu'ils ne tiennent pas compte du fait que tous n'ont pas reçu la même part d'héritage.
Je reçois donc ma dernière lettre le 8 mars dernier ou ils m'expliquent que pour la retraite complémentaire les parts d'héritage n'interviennent pas et que le remboursement de la dette concernant l'allocation de retraite versée à tord se fait à part égale entre les diverses héritiers.

Donc j'ai appelé le notaire qui ne me dit pas grand chose à part que la succession fut longue et qu'ils avaient bien eu cette caisse de retraite au téléphone signalant la dette mais, cette derniére leur a dit qu'ils allaient contacter l'établissement bancaire et que si ils ne pouvaient pas se faire rembourser ils les recontacterez. La notaire me dit qu'elle n'a plus eu de nouvelle.

Merci de me dire ce que vous en pensez et dois je réellement payer cette somme?

condorcet · Answer

dois je réellement payer cette somme?
   Tous les héritiers sont solidaires dans le paiement des dettes d'une personne décédée dont ils ont hérité.
    Le créancier n'a pas à se livrer à un partage de cette dette en fonction des droits de chacun en raison de la solidarité de tous.
    Il est regrettable que le notaire ne veuille pas régler cette question. Pour lui sa mission s'est achevée après le partage et la répartition de l'actif restant entre tous les héritiers.

luna10 · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers du défunt. Un créancier ne peut se retourner contre un seul des héritiers pour la totalité d'une dette successorale, sauf s'il s'agit d'une dette hypothécaire.

Les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs (art. 873 du code civil).

Cordialement

Ludo · Answer

Merci à vous deux même si vous n'êtes pas d'accord je vais donc essayer de me baser à l'art 873 et je vous tiens au courant de la réponse de la caisse de retraite qui nous réclame l'argent.

Actif · Answer

Ceci pour compléter votre info :

"Une caisse de retraite continue de verser sa pension de retraite à une assurée décédée. Lorsqu'elle se rend compte de son erreur, la succession a déjà été partagée. Elle demande alors à l'une des filles de la défunte de lui rembourser le trop-perçu. Celle-ci refuse au motif qu'elle n'est pas la seule héritière.
La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison : les arrérages versés sur le compte de la défunte faisaient partie de sa succession. Dans la mesure où un héritier n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la part qu'il reçoit dans la succession (C. civ. art. 1220), la fille assignée n'avait pas à rembourser la totalité du trop-perçu d'arrérages.

Cass. 1e civ. 12 novembre 2009 n° 08-18.338 (n° 1143 F-D).

REMARQUE Solution déjà jugée (Cass. 1e civ. 24-5-2005 n° 02-31.238 : D. 2005 pan. p. 2119).
Pour la petite histoire, le montant des sommes dont la caisse de retraite demandait le remboursement s'élevait à 660,06 euros !" 


Cordlt.

Dette tardive

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters