Frais de sucession

odile38 - 17 mars 2010 à 12:26
Amcol Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 17 mars 2010 à 13:51
Bonjour,
Mon mari est décédé le 29 aout 2009, nous nous sommes rendus mes enfants et moi chez notre notaire pour ouvrir la succession de mon mari,au mois ,de janvier 2010, nous avons signé l'acte de notorieté, mon mari et moi étions maries sous le régime de la communauté, nous avons un appartement ou je vis et un studio en bord de mer, tout se régle bien, mais le notaire ne veut pas me dire combien je vais payer de frais de notaire, a part qu'il faudra prévoir à les regler lors de la signature finale car il ' y a pas assez de liquidites sur le compte de mon mari. Nous devons signer le 22 mars , c'est à dire dans moins d'une semaine, Malgré plusieurs relances, il ne veut rien me dire, je ne sais pas combien il a évalué nos deux propriétés, j'ai des approximations mais rien de concret. Existe t il une loi qui oblige le notaire de nous envoyer la récapitulation,de tous ses actes avant la signature afin qu'il n' y ait pas de litiges ? Je suis très inquiéte car il parait que c'est assez cher

1 réponse

Amcol Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017
17 mars 2010 à 13:51
Bonjour,
En général, le notaire envoie à chacun des héritiers le projet de la déclaration de succession quelques jours avant la signature de ladite déclaration.
Ce document liste les biens du défunt et leur valeur estimée. Il mentionne également la part revenant à chacun.
S'il vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez le faire remarquer et demander la modification qui vous paraît s'imposer.
De plus, le notaire joint à ce projet une facture de ses honoraires (son salaire) et des frais (actes de notoriété, photocopies, etc) et taxes (droit d'enregistrement) à payer dès la signature de la déclaration.
Les honoraires des notaires sont affichés chez eux.
La somme demandée pour les droits de succession est à ce moment-là approximative car le notaire ne sait pas exactement ce que le service des hypothèques va demander pour la transcription de l'acte de succession des biens immobiliers (immeubles et terrains nus). Le montant exact sera connu environ 2 mois plus tard. Vous serez alors, selon le cas, remboursée du trop versé, ou bien on vous demandera le complément.
Vous pouvez trouver sur ce site le détail des droits à prévoir : https://www.service-public.fr
0