frais de cantine impayésRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
j'ai reçu recémment deux factures de cantine datant de 2005  concernant la cantine scolaire de mon fils, ils me demandent de les payer, que dois-je faire au bout de 6 ans, les payés ou je peux laisser tomber? merci de me répondre,

sanama · Accepted Answer

Merci pour votre réponse Gérard, mais sans élément "légal" à leur mettre sous le nez, j'ai bien peur que mes "menaces" ne mènent à rien et ne fassent qu'empirer les choses...  Je voudrais être sûr d'être dans mon bon droit et ne pas m'attirer plus d'ennuis...

Gérard · Answer

Y a t il eu auparavant des courriers reçus de la part d'un comptable public ?

Chan-elle · Answer

Bonjour


Fréquemment, les communes sont confrontées au fait que les familles n'honorent pas leurs dettes de cantine scolaire, même si des modalités particulières ont été mises en oeuvre, avec notamment le paiement des repas à l'unité. Pour les plus démunis, ces dettes sont parfois prises en charge par le CCAS.
Pour récupérer les impayés de cantine scolaire, la commune peut utiliser les voies de recouvrement forcé.  En effet, le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques, « le privilège du préalable », pour le recouvrement de leurs créances.
Ce principe implique d'une part, que la collectivité peut émettre à l'encontre de son débiteur, sans formalisme ni intervention du juge, un titre de recettes ayant force exécutoire et D'autre part, que ce titre permet au comptable, en l'absence d'opposition juridictionnelle du débiteur, d'engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites « comme en matière de contributions directes ».

Cordialement

Gérard · Answer

La prescription est quadriennale mais peut être interrompue par un commandement de payer d'un comptable du Trésor.

Dans le doute : faites valoir cette prescription  du Code général des collectivités territoriales
Article L 1617-5 :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «

sanama · Answer

Bonjour, je ne sais pas si j'aurais une réponse à ma question vue la date de dernière intervention, mais je tente malgré tout en vous remerciant par avance pour une éventuelle réponse. 

Mon cas de figure commence par un fâcheux quiproquo;  
nous venons de découvrir que nous ne payions pas la cantine scolaire de nos enfants depuis plus d'un an. 
je m'explique; ayant deux comptes distincts, mon épouse étant persuadée que j'assumais cette charge et moi l'inverse, nous découvrons ce jour que nous sommes débiteurs de prés de 800 €.  
En toute bonne foi, je suis prêt à régler sur le champs la totalité de la somme que nous devons en bonne et due forme. 
Ce qui me dérange et pour lequel je désire un conseil légal est que c'est uniquement à réception d'une procédure de saisie sur salaire que je suis informé de la situation. 
En effet, durant cette longue période, aucun courrier, facture, relance ou mise en demeure ou injonction ne m'est parvenu. (la première chose que j'ai vérifié à été de m'assurer qu'il n'y avais pas d'erreur d'adresse et ce n'est pas le cas). 
Le soucis étant qu'à la demande du détail des créances, je m'aperçois qu'il m'à été facturé entre 3.2 € et 7.50 € de "frais de poursuites" pour chaque facture impayée durant la période, cela représentant plus de 120 € au total.... 
Je m'interroge donc sur la "légalité" de ces frais. 
La commune étant dans l'incapacité de produire une quelconque preuve de nous avoir informé de la situation étant donné que nous n'avons jamais reçu un quelconque document. 
N'y avais t'il pas une "procédure" obligatoire à respecter de leur part pour s'assurer que nous étions conscient de la situation ? Dans le cas contraire, pourquoi ne pas faire monter les frais à 50, 100 euros ou plus par facture impayée ? 
D'ou provient le calcul de ces "frais de poursuite" n'ayant aucun frais d'huissier, de recommandés ou autre ? 
Restant à disposition pour plus de précision si besoin, je remercie par avance les éventuels personnes pouvant m'éclairer...

Gérard · Answer

Vous deviez payer par quel moyen ?

sanama · Answer

Petit rajout; Dois-je régler la totalité et pouvoir contester quelque chose après ?
dois-je me déduire les frais en question ?
J'ai demandé un rendez-vous pour demain avec la comptable du trésor en charge du dossier mais ne sais pas comment "plaider" mon cas.

Gérard · Answer

Ben ...vous faites comme sur le forum vous leur dites qu'ils sont entièrement responsables de cet état de choses !.......
Moi, je demanderais des dommages et interêts.

sanama · Answer

Sauf votre respect, vous mélangez tout et votre jugement est totalement déplacé à la vue des éléments. 
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je n'ai jamais demandé une quelconque avance.
De plus, le travail de relance se paie SI RELANCE IL Y A.
J'estime pouvoir simplement être informé d'une situation anormale avant qu'elle s'envenime. 
Trouvez-vous donc normal de laisser courir une dette sur plus d'un an sans même chercher à prendre contact avec le débiteur ?
Je ne conteste en aucun cas la dette que je m'apprête à régler et suis parfaitement conscient de notre négligence.
Cependant, les lois et des procédures existent aussi bien pour les administrations que pour nous, et notre erreur ne donne pas prétexte à ne pas les respecter.
Ces "frais de poursuite" ne sont vraisemblablement pas justifiés par l'emploi de supports destinés au recouvrement de notre dette. Pas même un timbre ou un coup de téléphone. De plus, leur montant semble avoir été décidé de façon arbitraire. 
Je suis ici pour en rechercher la voie légale qui devrait passer si ce n'est par une mise en demeure, au moins par un courrier recommandé prouvant que la collectivité nous à bien informé de la situation, ce qui me semblerais logique et justifierais les frais en question.
A ce jour, la commune est incapable de prouver qu'elle s'est mise en contact avec nous de quelque manière que ce soit.
Ceci dit, je ne m'attendais pas à ce type de prise de position en demandant une aide sur cet espace...
Votre intervention est un point de vue et ne présente aucun intérêt juridique.
Cordialement.

cracoukas · Answer

bonjour , 

je déterre un peu se post suite a une mauvaise surprise de la poste ce  jour d'avril 2013;
réception d'une facture du 3/05/2005 et 8/7/2005 de la cantine des 2 enfants de ma concubine qui a divorcé en avril 2006  , comment cela se fait'il ? dois je payer vu la date de cette facture ?

d'avance merci de l'aide

Gérard · Answer

Faites valoir la prescription suivante : 

Article L274 Livre des procédures fiscales : 

    "Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable." 


et attendez !

car cela fait bientôt huit ans...

cracoukas · Answer

donc je laisse courir ou je les appels quand même pour leur dire ?

merci de la réponse super rapide en tout cas

Gérard · Answer

A votre place j'écrirais .

Pour qu'ils se dévoilent, car il y a des actes interruptifs de prescription tels des commandements de payer (à prescription biennale eux...)(*) qui ont peut être été signifiés à l'autre débiteur.

(*) article 85 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992

cracoukas · Answer

ok , 
a préciser que c'est une "mise en demeure de payer" , 
il n'y a pas des "avis de payement" avant en général? ,
car personnellement nous n'avons rien reçu de notre coté avant , 
et du coté de l'ex mari je ne sais pas par contre  
le fait q'il soit divorcé depuis 2006 ne clos pas les dettes normalement ?

d'avance merci

Gérard · Answer

Le seul élément qui peut interrompre cette prescription est le "commandement de payer " (Article L259 du Livre des Procédures fiscales) et "l'action en justice" .en dehors de ces deux événement.

cracoukas · Answer

re ,
je vais faire valoir la prescription sur l'article L274 Livre des procédures fiscales comme vous me l'avez conseiller en espérant que cette plaisanterie s'arrête rapidement  

super merci en tout cas pour l'aide et le rapidité des réponses 

je dis pas a bientôt , mais c'est tout comme a ++ pour de nouvelles aventures

Frais de cantine impayés

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