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16 réponses
sanama
Merci pour votre réponse Gérard, mais sans élément "légal" à leur mettre sous le nez, j'ai bien peur que mes "menaces" ne mènent à rien et ne fassent qu'empirer les choses... Je voudrais être sûr d'être dans mon bon droit et ne pas m'attirer plus d'ennuis...
sanama
Bonjour, je ne sais pas si j'aurais une réponse à ma question vue la date de dernière intervention, mais je tente malgré tout en vous remerciant par avance pour une éventuelle réponse.
Mon cas de figure commence par un fâcheux quiproquo;
nous venons de découvrir que nous ne payions pas la cantine scolaire de nos enfants depuis plus d'un an.
je m'explique; ayant deux comptes distincts, mon épouse étant persuadée que j'assumais cette charge et moi l'inverse, nous découvrons ce jour que nous sommes débiteurs de prés de 800 €.
En toute bonne foi, je suis prêt à régler sur le champs la totalité de la somme que nous devons en bonne et due forme.
Ce qui me dérange et pour lequel je désire un conseil légal est que c'est uniquement à réception d'une procédure de saisie sur salaire que je suis informé de la situation.
En effet, durant cette longue période, aucun courrier, facture, relance ou mise en demeure ou injonction ne m'est parvenu. (la première chose que j'ai vérifié à été de m'assurer qu'il n'y avais pas d'erreur d'adresse et ce n'est pas le cas).
Le soucis étant qu'à la demande du détail des créances, je m'aperçois qu'il m'à été facturé entre 3.2 € et 7.50 € de "frais de poursuites" pour chaque facture impayée durant la période, cela représentant plus de 120 € au total....
Je m'interroge donc sur la "légalité" de ces frais.
La commune étant dans l'incapacité de produire une quelconque preuve de nous avoir informé de la situation étant donné que nous n'avons jamais reçu un quelconque document.
N'y avais t'il pas une "procédure" obligatoire à respecter de leur part pour s'assurer que nous étions conscient de la situation ? Dans le cas contraire, pourquoi ne pas faire monter les frais à 50, 100 euros ou plus par facture impayée ?
D'ou provient le calcul de ces "frais de poursuite" n'ayant aucun frais d'huissier, de recommandés ou autre ?
Restant à disposition pour plus de précision si besoin, je remercie par avance les éventuels personnes pouvant m'éclairer...
Mon cas de figure commence par un fâcheux quiproquo;
nous venons de découvrir que nous ne payions pas la cantine scolaire de nos enfants depuis plus d'un an.
je m'explique; ayant deux comptes distincts, mon épouse étant persuadée que j'assumais cette charge et moi l'inverse, nous découvrons ce jour que nous sommes débiteurs de prés de 800 €.
En toute bonne foi, je suis prêt à régler sur le champs la totalité de la somme que nous devons en bonne et due forme.
Ce qui me dérange et pour lequel je désire un conseil légal est que c'est uniquement à réception d'une procédure de saisie sur salaire que je suis informé de la situation.
En effet, durant cette longue période, aucun courrier, facture, relance ou mise en demeure ou injonction ne m'est parvenu. (la première chose que j'ai vérifié à été de m'assurer qu'il n'y avais pas d'erreur d'adresse et ce n'est pas le cas).
Le soucis étant qu'à la demande du détail des créances, je m'aperçois qu'il m'à été facturé entre 3.2 € et 7.50 € de "frais de poursuites" pour chaque facture impayée durant la période, cela représentant plus de 120 € au total....
Je m'interroge donc sur la "légalité" de ces frais.
La commune étant dans l'incapacité de produire une quelconque preuve de nous avoir informé de la situation étant donné que nous n'avons jamais reçu un quelconque document.
N'y avais t'il pas une "procédure" obligatoire à respecter de leur part pour s'assurer que nous étions conscient de la situation ? Dans le cas contraire, pourquoi ne pas faire monter les frais à 50, 100 euros ou plus par facture impayée ?
D'ou provient le calcul de ces "frais de poursuite" n'ayant aucun frais d'huissier, de recommandés ou autre ?
Restant à disposition pour plus de précision si besoin, je remercie par avance les éventuels personnes pouvant m'éclairer...
montauban54
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- mercredi 17 avril 2013
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- 17 avril 2013
je pense qu'il est urgent de relire les articles du mariage. Les 2 épous sont responsables mutuellement.
Je crois surtout qu'il est interressant de vous parler entre conjoint surtout des enfants et des factures à payer les concernant.
Les frais , heureusement oui ils sont légaux. ce n'est pas la commune qui doit vous renseigner , mais votre percepteur.
Je crois surtout qu'il est interressant de vous parler entre conjoint surtout des enfants et des factures à payer les concernant.
Les frais , heureusement oui ils sont légaux. ce n'est pas la commune qui doit vous renseigner , mais votre percepteur.
sanama
Petit rajout; Dois-je régler la totalité et pouvoir contester quelque chose après ?
dois-je me déduire les frais en question ?
J'ai demandé un rendez-vous pour demain avec la comptable du trésor en charge du dossier mais ne sais pas comment "plaider" mon cas.
dois-je me déduire les frais en question ?
J'ai demandé un rendez-vous pour demain avec la comptable du trésor en charge du dossier mais ne sais pas comment "plaider" mon cas.
cracoukas
ok ,
a préciser que c'est une "mise en demeure de payer" ,
il n'y a pas des "avis de payement" avant en général? ,
car personnellement nous n'avons rien reçu de notre coté avant ,
et du coté de l'ex mari je ne sais pas par contre
le fait q'il soit divorcé depuis 2006 ne clos pas les dettes normalement ?
d'avance merci
a préciser que c'est une "mise en demeure de payer" ,
il n'y a pas des "avis de payement" avant en général? ,
car personnellement nous n'avons rien reçu de notre coté avant ,
et du coté de l'ex mari je ne sais pas par contre
le fait q'il soit divorcé depuis 2006 ne clos pas les dettes normalement ?
d'avance merci
Chan-elle
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- dimanche 26 juillet 2009
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- 22 mai 2016
Bonjour
Fréquemment, les communes sont confrontées au fait que les familles n'honorent pas leurs dettes de cantine scolaire, même si des modalités particulières ont été mises en oeuvre, avec notamment le paiement des repas à l'unité. Pour les plus démunis, ces dettes sont parfois prises en charge par le CCAS.
Pour récupérer les impayés de cantine scolaire, la commune peut utiliser les voies de recouvrement forcé. En effet, le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques, « le privilège du préalable », pour le recouvrement de leurs créances.
Ce principe implique d'une part, que la collectivité peut émettre à l'encontre de son débiteur, sans formalisme ni intervention du juge, un titre de recettes ayant force exécutoire et D'autre part, que ce titre permet au comptable, en l'absence d'opposition juridictionnelle du débiteur, d'engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites « comme en matière de contributions directes ».
Cordialement
Fréquemment, les communes sont confrontées au fait que les familles n'honorent pas leurs dettes de cantine scolaire, même si des modalités particulières ont été mises en oeuvre, avec notamment le paiement des repas à l'unité. Pour les plus démunis, ces dettes sont parfois prises en charge par le CCAS.
Pour récupérer les impayés de cantine scolaire, la commune peut utiliser les voies de recouvrement forcé. En effet, le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques, « le privilège du préalable », pour le recouvrement de leurs créances.
Ce principe implique d'une part, que la collectivité peut émettre à l'encontre de son débiteur, sans formalisme ni intervention du juge, un titre de recettes ayant force exécutoire et D'autre part, que ce titre permet au comptable, en l'absence d'opposition juridictionnelle du débiteur, d'engager le recouvrement forcé de la créance en exerçant les poursuites « comme en matière de contributions directes ».
Cordialement
ichtus
moi je trouve cela scandaleux que on es pas tout simplement le choix en les repas de la cantine ou donné nous meme le déjeuner au enfants, car dans mon cas il y a 4 ans mes enfants pouais pas rentré a la maison le midi car ils été a 10km, moi qui avais averti le collège que je pouvais pas payer la cantinne j'avais proposé de leurs donné le déjeuner mais ils on refuser, pourquoi devrais je donc payer pour un collège qui veut pas trouvé ni chercher de solution? cela es comme ça que ils endètte les parents...en belgique cela es pas du tout comme ici en france!!!!
Gérard
Ben ...vous faites comme sur le forum vous leur dites qu'ils sont entièrement responsables de cet état de choses !.......
Moi, je demanderais des dommages et interêts.
Moi, je demanderais des dommages et interêts.
Gérard
Faites valoir la prescription suivante :
Article L274 Livre des procédures fiscales :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
et attendez !
car cela fait bientôt huit ans...
Article L274 Livre des procédures fiscales :
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
et attendez !
car cela fait bientôt huit ans...
Gérard
La prescription est quadriennale mais peut être interrompue par un commandement de payer d'un comptable du Trésor.
Dans le doute : faites valoir cette prescription du Code général des collectivités territoriales
Article L 1617-5 :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «
Dans le doute : faites valoir cette prescription du Code général des collectivités territoriales
Article L 1617-5 :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «
sanama
Sauf votre respect, vous mélangez tout et votre jugement est totalement déplacé à la vue des éléments.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je n'ai jamais demandé une quelconque avance.
De plus, le travail de relance se paie SI RELANCE IL Y A.
J'estime pouvoir simplement être informé d'une situation anormale avant qu'elle s'envenime.
Trouvez-vous donc normal de laisser courir une dette sur plus d'un an sans même chercher à prendre contact avec le débiteur ?
Je ne conteste en aucun cas la dette que je m'apprête à régler et suis parfaitement conscient de notre négligence.
Cependant, les lois et des procédures existent aussi bien pour les administrations que pour nous, et notre erreur ne donne pas prétexte à ne pas les respecter.
Ces "frais de poursuite" ne sont vraisemblablement pas justifiés par l'emploi de supports destinés au recouvrement de notre dette. Pas même un timbre ou un coup de téléphone. De plus, leur montant semble avoir été décidé de façon arbitraire.
Je suis ici pour en rechercher la voie légale qui devrait passer si ce n'est par une mise en demeure, au moins par un courrier recommandé prouvant que la collectivité nous à bien informé de la situation, ce qui me semblerais logique et justifierais les frais en question.
A ce jour, la commune est incapable de prouver qu'elle s'est mise en contact avec nous de quelque manière que ce soit.
Ceci dit, je ne m'attendais pas à ce type de prise de position en demandant une aide sur cet espace...
Votre intervention est un point de vue et ne présente aucun intérêt juridique.
Cordialement.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je n'ai jamais demandé une quelconque avance.
De plus, le travail de relance se paie SI RELANCE IL Y A.
J'estime pouvoir simplement être informé d'une situation anormale avant qu'elle s'envenime.
Trouvez-vous donc normal de laisser courir une dette sur plus d'un an sans même chercher à prendre contact avec le débiteur ?
Je ne conteste en aucun cas la dette que je m'apprête à régler et suis parfaitement conscient de notre négligence.
Cependant, les lois et des procédures existent aussi bien pour les administrations que pour nous, et notre erreur ne donne pas prétexte à ne pas les respecter.
Ces "frais de poursuite" ne sont vraisemblablement pas justifiés par l'emploi de supports destinés au recouvrement de notre dette. Pas même un timbre ou un coup de téléphone. De plus, leur montant semble avoir été décidé de façon arbitraire.
Je suis ici pour en rechercher la voie légale qui devrait passer si ce n'est par une mise en demeure, au moins par un courrier recommandé prouvant que la collectivité nous à bien informé de la situation, ce qui me semblerais logique et justifierais les frais en question.
A ce jour, la commune est incapable de prouver qu'elle s'est mise en contact avec nous de quelque manière que ce soit.
Ceci dit, je ne m'attendais pas à ce type de prise de position en demandant une aide sur cet espace...
Votre intervention est un point de vue et ne présente aucun intérêt juridique.
Cordialement.
mumu
Bonjour
nous sommes dans la même situation que vous, un oubli en février 2011 (pour un mois seulement de cantine pour 3 enfants soit 245 euros) nous avons honoré les factures avant et après. Mais celle là est passé à la trappe.
Ce mois ci mars 2012 mon mari à la surprise d'apprendre par son patron qu'il a l'obligation de saisir sur son salaire cette somme, ça surprend . J'appelle la trésorerie en disant que je trouvais quand même un peu trivial la technique de recouvrement nous n'avons reçu aucun appel durant l'année 2011-2012, ils n'ont jamais fait de tentative de recouvrement en nous contactant directement par courrier ou téléphone.
La réponse : à partir du moment ou vous avez reçu un commandement de payer la procédure de recouvrement se met en route automatiquement, surtout si nous, nous ne donnons pas de nos nouvelles en payant la dite facture.
et là étonnement de ma part je ne trouve pas de trace d'un commandement de payer (il s'est perdu dans les méandres de la poste?)
Serions nous entouré d'incompétent? je finis par me dire que c'est ca.
nous sommes dans la même situation que vous, un oubli en février 2011 (pour un mois seulement de cantine pour 3 enfants soit 245 euros) nous avons honoré les factures avant et après. Mais celle là est passé à la trappe.
Ce mois ci mars 2012 mon mari à la surprise d'apprendre par son patron qu'il a l'obligation de saisir sur son salaire cette somme, ça surprend . J'appelle la trésorerie en disant que je trouvais quand même un peu trivial la technique de recouvrement nous n'avons reçu aucun appel durant l'année 2011-2012, ils n'ont jamais fait de tentative de recouvrement en nous contactant directement par courrier ou téléphone.
La réponse : à partir du moment ou vous avez reçu un commandement de payer la procédure de recouvrement se met en route automatiquement, surtout si nous, nous ne donnons pas de nos nouvelles en payant la dite facture.
et là étonnement de ma part je ne trouve pas de trace d'un commandement de payer (il s'est perdu dans les méandres de la poste?)
Serions nous entouré d'incompétent? je finis par me dire que c'est ca.
cracoukas
bonjour ,
je déterre un peu se post suite a une mauvaise surprise de la poste ce jour d'avril 2013;
réception d'une facture du 3/05/2005 et 8/7/2005 de la cantine des 2 enfants de ma concubine qui a divorcé en avril 2006 , comment cela se fait'il ? dois je payer vu la date de cette facture ?
d'avance merci de l'aide
je déterre un peu se post suite a une mauvaise surprise de la poste ce jour d'avril 2013;
réception d'une facture du 3/05/2005 et 8/7/2005 de la cantine des 2 enfants de ma concubine qui a divorcé en avril 2006 , comment cela se fait'il ? dois je payer vu la date de cette facture ?
d'avance merci de l'aide
cracoukas
donc je laisse courir ou je les appels quand même pour leur dire ?
merci de la réponse super rapide en tout cas
merci de la réponse super rapide en tout cas
Gérard
A votre place j'écrirais .
Pour qu'ils se dévoilent, car il y a des actes interruptifs de prescription tels des commandements de payer (à prescription biennale eux...)(*) qui ont peut être été signifiés à l'autre débiteur.
(*) article 85 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992
Pour qu'ils se dévoilent, car il y a des actes interruptifs de prescription tels des commandements de payer (à prescription biennale eux...)(*) qui ont peut être été signifiés à l'autre débiteur.
(*) article 85 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992
Gérard
Le seul élément qui peut interrompre cette prescription est le "commandement de payer " (Article L259 du Livre des Procédures fiscales) et "l'action en justice" .en dehors de ces deux événement.
cracoukas
re ,
je vais faire valoir la prescription sur l'article L274 Livre des procédures fiscales comme vous me l'avez conseiller en espérant que cette plaisanterie s'arrête rapidement
super merci en tout cas pour l'aide et le rapidité des réponses
je dis pas a bientôt , mais c'est tout comme a ++ pour de nouvelles aventures
je vais faire valoir la prescription sur l'article L274 Livre des procédures fiscales comme vous me l'avez conseiller en espérant que cette plaisanterie s'arrête rapidement
super merci en tout cas pour l'aide et le rapidité des réponses
je dis pas a bientôt , mais c'est tout comme a ++ pour de nouvelles aventures
De même le travail de relance se paie.
De quelle date ?