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Vendre ma maison louée actuelllement

Eukinorev81 - 14 déc. 2009 à 11:23
MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 - 6 mars 2010 à 10:30
Bonjour,
Pour des raisons personnelles, je dois vendre une maison que j'ai louée avec un bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année à échéance, le bail de 3 ans cours jusqu'au 31.07.2012, que dois-je faire pour prévenir ma locataire que si elle ne veut pas acheter ce logement, elle doit le libérer fin Juillet 2010?
Merci de vos réponses

10 réponses

Réponse 1 / 10
Bluxxe
14 déc. 2009 à 11:25
Non, elle n'a pas obligation de libérer, vous devez simplement l'avertir du changement de propriétaire, vous n'avez pas d'offre d'achat à lui faire puisque vous vendez avec un bail en cours, elle peut cependant se porter acquéreur.
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Réponse 2 / 10
Harrap
14 déc. 2009 à 11:29
Deux solutions : vous louez vide en fin de bail (2012 donc) ou vous louez occupé tout de suite.
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Harrap
14 déc. 2009 à 11:39
"vendez" et non "louez" évidemment
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eukinorev81 > Harrap
14 déc. 2009 à 12:57
Non j'ai bien dit : "vendre une maison actuellement louée"!
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Harrap > eukinorev81
14 déc. 2009 à 14:23
C'est ce que je voulais dire : soit vous vendez maintenant avec le locataire dedans, soit vous attendez 2012 pour vendre sans locataire. Au choix.
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Réponse 3 / 10
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 863
14 déc. 2009 à 11:30
Bonjour
Je vous rappelle qu'un bail est un contrat qui se doit d'être respecté
jusqu'au 31.07.2012
Mais vous pouvez vendre "loué" ou proposer l'achat au locataire
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Réponse 4 / 10
feloxe
14 déc. 2009 à 14:16
Vous ne pouvez pas demander a votre locataire de partir avant le 31/07/2012.Soit vous vendez loué soit elle désire acheter mais en aucun cas vous ne pouvez lui donner congés
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Réponse 5 / 10
md16
6 mars 2010 à 09:35
bonjour, avez vous eu des infos supplémentaires, je suis dans le même cas, pour de sraisons personnelles nous souhaitons mettre notre maison en vente, le bail de location se termine en juillet 2011, mais nous ne savons pas comment procéder? as-t-on la possibilité de vendre sans en parler aux locataires? doit-on leur proposer obligatoirement? selon quelle procédure? si vous avez quelques éléments de réponse nous sommes preneur, merci à vous.
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Réponse 6 / 10
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
6 mars 2010 à 09:40
--Si vous vendez le logement occupé vous n'avez aucune proposition d'achat à faire à vos locataires.
Vous devez seulement les avertir du changement de propriétaire.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Réponse 7 / 10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 928
6 mars 2010 à 10:02
vendre sans en parler aux locataires parait difficile car pour vendre il faut faire visiter le logement donc en avertir le locataire.Par contre si vous avez le même type de locataire que la notre ,elle refuse les visites.N'ayant pas de gros moyens nous ne pouvons engager une action judiciaire donc notre projet de vente est au point mort
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md16
6 mars 2010 à 10:10
merci, le souci est là c'est que nous n'avons pas non plus de gros moyens, et c'est difficile d'obtenir les bons renseignements alors qu'ils soient au courant m'importe peu mais je voudrai faire cela dans les règles et ne pas être embêté plus tard.
ce forum permet d'obtenir des pistes et ensuite je cherche une solution mais pas toujours évident!!!!
merci de votre aide
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Réponse 8 / 10
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 863
6 mars 2010 à 10:06
Bonjour
Pour md16, qui aurait gagné à ouvrir un nouveau post au lieu de squatter un en cours
Vous n'avez aucune obligation d'avertir le locataire et il n'a pas priorité il n'est pas en fin de bail
mais c'est bien de le faire pour permettre et demander des visites
Vous pouvez dès à présent leur envoyer une lettre RAR motivée "cause de vente" et si intéressés ils vous contacteront
Cette lettre de fin de bail à échéance leur permet de partir a leur volonté sans vous faire de préavis
leur seule obligation sera un RDV pour le rendu de clés et un état des lieux
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MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010
6 mars 2010 à 10:20
ok j'ai squatté!!! mes excuses mais je cherche des infos fiables et quand on ne sait plus où donner de la tête on procède comme cela vient!!!
donc si je comprends bien, le mieux est la lrar, comme cela ils sont libres d'acheter ou de partir et ainsi cela peut me permettre de vendre avant la fin du bail.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748 > MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010
6 mars 2010 à 10:24
--Alors si vous voulez vraiment suivre ce conseil, vous devrez leur faire une proposition d'achat, ils deviennent prioritaires et vous devez sous peine de nullité recopier l'article 15 de la loi de 89 dans votre lettre.


MarieS
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MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 > eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010
6 mars 2010 à 10:27
ok je vais regarder ceci d eplus près, merci de votre aide.
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Réponse 9 / 10
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
6 mars 2010 à 10:15
--Je ne suis pas d'accord avec la réponse de marmenard, il n'y a pas à leur envoyer de recommandé pour les avertir de la mise en vente, bien que ce ne soit pas interdit, cette lettre ne vaut pas congé et ne les autorise pas à partir sans préavis.

MarieS
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MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010
6 mars 2010 à 10:23
je suis d'accord avec vous, ils doivent toujours emettre un préavis de 1 ou 3 mois mais à la limite cela m'arrangerai car s'ils ne veulent pas acheter suite à mon recommandé, ils peuvent me donner un préavis, quitter le logement et ainsi j'aurai plus de facilité à vendre le logement vide.
c'est trop idéal pour que cela se réalise!
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 928 > MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010
6 mars 2010 à 10:27
Si vous leur donnez congé pour vente ils n'ont pas de préavis a vous donner.Ils quittent le logement quand ils veulent il y a juste l'état des lieux de sortie a réaliser.
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MD16 Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2010 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
6 mars 2010 à 10:30
je ne serai pas regardant sur le préavis, à la limite plus vite c'est réglé, mieux ce sera pour moi.
ce qui m'importe c'est de respecter leurs droits et de faire les choses en bonne et due forme pour le bien des deux parties, encore merci pour ces infos.
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Réponse 10 / 10
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 863
6 mars 2010 à 10:30
Re
Vous n'avez aucune obligation d'avertir le locataire et il n'a pas priorité
C'est bien ce que j'ai dis eglantine280 ou MarieS
mais automatiquement il va le savoir
et une LRAR règle tout
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