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Dette de 1999

acturus - 11 mars 2009 à 10:41
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 11 mars 2009 à 14:37
Bonjour,

je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente par huissier pour une dette envers le credit mutuel datant de 1999 suite a une cessation d'activité. Depuis 1999 je n'ai rien recu et j'étais persuade que cette dette avait été réglée à l'époque.
Que dois je faire ?
merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
11 mars 2009 à 14:37
Bonjour,

Tout depend du type de dette car il peut y avoir prescription.

Mais il faut en connaitre la nautre exacte.

Ensuite c'est un vrai huissier qui vous envoyez ce courrier ou une maison de recouvrement?

Voici un site sur les delais de prescription et sur les types de dette

https://fr.france-contentieux.com/
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