Voiture et separation
etilain
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22 déc. 2008 à 13:11
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 déc. 2008 à 02:40
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luna10
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445
22 déc. 2008 à 13:52
22 déc. 2008 à 13:52
Bonjour,
S'agissant des mesures provisoires ordonnées par le juge. En principe, votre mari a seulement la jouissance du bien, il ne peut en disposer librement.
Toutefois, il y a de forte chance que la demande en divorce soit caduque, ainsi que toutes les mesures ordonnées par le juge. Tel est le cas si aucune instance en divorce n'a été introduite dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation.
Ainsi, en cas de caducité. Vous êtes apparemment seulement séparés, et non divorcés. Le véhicule a été acquis pendant le mariage, il s'agirait d'un bien commun, qui nécessite votre consentement pour le vendre.
Toutefois, si le bien a été acquis avec des fonds propres de Monsieur (héritage, vente d'un bien propre) et qu'il y ait eu dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi, le bien est propre, et ce malgré le fait que la carte grise soit au deux noms. De ce fait, il peut vendre la voiture sans votre accord.
Cordialement.
S'agissant des mesures provisoires ordonnées par le juge. En principe, votre mari a seulement la jouissance du bien, il ne peut en disposer librement.
Toutefois, il y a de forte chance que la demande en divorce soit caduque, ainsi que toutes les mesures ordonnées par le juge. Tel est le cas si aucune instance en divorce n'a été introduite dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation.
Ainsi, en cas de caducité. Vous êtes apparemment seulement séparés, et non divorcés. Le véhicule a été acquis pendant le mariage, il s'agirait d'un bien commun, qui nécessite votre consentement pour le vendre.
Toutefois, si le bien a été acquis avec des fonds propres de Monsieur (héritage, vente d'un bien propre) et qu'il y ait eu dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi, le bien est propre, et ce malgré le fait que la carte grise soit au deux noms. De ce fait, il peut vendre la voiture sans votre accord.
Cordialement.
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