Payement de facture en cas de divorce
jason90
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dethca Messages postés 25 Statut Membre -
dethca Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour, j'écris pour ma mère qui vas bientôt divorcé voila mon problème.
Mon père a quitté le domicile conjugal le 12 juillet 2009 après plusieurs mois passé chez sa mère qui la hébergé, il a décidé de prendre un appartement. Jusqu'à présent il continue a payé les factures mais il menace ma mère d'arrêté de les payer à partir de janvier 2010, il ne trouve pas normal de payer les factures car il a quitté le domicile conjugal. Je me pose des questions comment faire quand il refuseras de payer les factures ? quelles sont les procédures a suivre que dit vraiment les textes de lois ? Ma mère peut elle déposer plainte à la gendarmerie ?
Autre problème sur la feuille d'impôt le revenue annuel de ma mère s'élève a 13 000 € et celui de mon père a 26 000 € soit le double mon père ne veut pas payé de prestation compensatoire, il pense contourné la lois en prenant sa retraite dans 2 ans ce qui feras baissé sont niveau de vie, il pense quand fessant cela il n'aurait rien a versé a ma mère. Que faire ??? je suis complétement perdue
Mon père a quitté le domicile conjugal le 12 juillet 2009 après plusieurs mois passé chez sa mère qui la hébergé, il a décidé de prendre un appartement. Jusqu'à présent il continue a payé les factures mais il menace ma mère d'arrêté de les payer à partir de janvier 2010, il ne trouve pas normal de payer les factures car il a quitté le domicile conjugal. Je me pose des questions comment faire quand il refuseras de payer les factures ? quelles sont les procédures a suivre que dit vraiment les textes de lois ? Ma mère peut elle déposer plainte à la gendarmerie ?
Autre problème sur la feuille d'impôt le revenue annuel de ma mère s'élève a 13 000 € et celui de mon père a 26 000 € soit le double mon père ne veut pas payé de prestation compensatoire, il pense contourné la lois en prenant sa retraite dans 2 ans ce qui feras baissé sont niveau de vie, il pense quand fessant cela il n'aurait rien a versé a ma mère. Que faire ??? je suis complétement perdue
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11 réponses
Déjà, votre papa est dans ses tords : il a quitté le domicile conjugal. Votre maman peut faire une déclaration à la gendarmerie ou une plainte (ça peut servir devant le juge au moment du divorce). Si en plus, il arrête de participer aux charges, tant qu'ils ne sont pas encore divorcés, votre maman peut déposer une plainte pour abandon de famille.
Quant à éviter une PC en prenant sa retraite anticipée, le juge ne statue que sur les éléments au moment du divorce. Donc s'il travaille au moment du prononcé du divorce, la PC (s'il y en a une) tiendra compte de son salaire. Elle sera peut-être revue à la baisse du fait qu'il sera bientot retraité et encore, à la condition qu'il puisse prouver sa mise en retraite prochaine.
Quant à éviter une PC en prenant sa retraite anticipée, le juge ne statue que sur les éléments au moment du divorce. Donc s'il travaille au moment du prononcé du divorce, la PC (s'il y en a une) tiendra compte de son salaire. Elle sera peut-être revue à la baisse du fait qu'il sera bientot retraité et encore, à la condition qu'il puisse prouver sa mise en retraite prochaine.
Merci pour votre réponse je me suis renseigné sur internet et jai vu que ma mère pouvais demander également une pension pour perte de niveau de vie. Mon père menace ma mère qui est toujours dans le domicile conjugal de lui faire payer un loyer, ce que je ne pense pas car elle ne gagne que 1060 € d'après l'avocat de mon père il peut lui demandé un loyer bleuf ou vérité ?
Tant qu'ils sont encore mariés, votre père ne peut absolument pas demander de loyer à votre maman, si mariage sous le régime de la communauté.
Quant à ce que vous appelez pension pour perte de niveau de vie, c'est purement et simplement une prestation compensatoire.
Quant à ce que vous appelez pension pour perte de niveau de vie, c'est purement et simplement une prestation compensatoire.
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bonsoir
de plus, ne vous fiez pas à ce que dira l'avocat de la partie adverse car c'est son role
mais avez vous pris vous meme un avocat pour votre mere ? c'est obligatoire et faites une demande d'aide juridictionnel pour vous aidez à payer un peu moins l'avocat, etant donné ces revenus
bon courage
de plus, ne vous fiez pas à ce que dira l'avocat de la partie adverse car c'est son role
mais avez vous pris vous meme un avocat pour votre mere ? c'est obligatoire et faites une demande d'aide juridictionnel pour vous aidez à payer un peu moins l'avocat, etant donné ces revenus
bon courage
Oui ma mère vas faire la demande pour prendre un avocat, elle a fait une demande de RSA elle doit toucher 275 € par mois, mais elle ne peut rien avoir sans une lettre du juge ou de son avocat justifiant que mon père est partis. Moi je viens de finir mes études je fais des petites missions d'intérim je cherche un emploi stable. Je voulais savoir si je peux témoigné devant le juge pour parler du climat dans lequel ma mère vivait au quotidien.
bonjour
pour le temoignage, demandez à des proches de le faire par ecrit pour joindre au dossier de l'avocat
pour l'abandon de domicile, la caf vous dit n'importe quoi
votre mere fait une main courante d'abandon de domicile et elle change toutes les factures à son nom
elle donne ces justificatifs à la caf
elle fait une declaration sur l'honneur que son mari est partie et qu'elle entame une procedure de divorce
elle joint en plus la photocopie de l'aide juridictionnel
elle va aussi à la mairie demander des aides d'urgences
enfin, allez voir une assistante sociale qui va vous conseillez au mieux
bon courage
pour le temoignage, demandez à des proches de le faire par ecrit pour joindre au dossier de l'avocat
pour l'abandon de domicile, la caf vous dit n'importe quoi
votre mere fait une main courante d'abandon de domicile et elle change toutes les factures à son nom
elle donne ces justificatifs à la caf
elle fait une declaration sur l'honneur que son mari est partie et qu'elle entame une procedure de divorce
elle joint en plus la photocopie de l'aide juridictionnel
elle va aussi à la mairie demander des aides d'urgences
enfin, allez voir une assistante sociale qui va vous conseillez au mieux
bon courage
Au mois de juillet quand mon père est partis ma mère est partis à la gendarmerie sa main courante n'a pas été pris en compte, les gendarmes l'ont gentillement envoyer baladé en lui disant quelle avait un fils majeur et que si elle connaissait le nouveau domicile de mon père ce n'étais pas al peine de faire une main courante, je ne trouve pas normal que la gendarmerie lui dise des choses comme cela merci lundi je vais à la gendarmerie avec ma mère faire une main courante.
re
vous changez de gendarmerie ou vous allez au commissariat
vous n'etes pas tenu de vous rendre à celui de votre ville, vous etes libre d'aller ou vous voulez
bon courage
(la main courante ensuite devra etre accompagné pour l'avocat avec des temoignages ecrits , de plus, vous conservez toutes les preuves de son départ (nouvelle adresse, ect )
bon courage à votre maman et vous
vous changez de gendarmerie ou vous allez au commissariat
vous n'etes pas tenu de vous rendre à celui de votre ville, vous etes libre d'aller ou vous voulez
bon courage
(la main courante ensuite devra etre accompagné pour l'avocat avec des temoignages ecrits , de plus, vous conservez toutes les preuves de son départ (nouvelle adresse, ect )
bon courage à votre maman et vous
Je rajouterais même que la gendarmerie est obligée de noter votre main-courante. Ils sont là aussi pour ça. Ils peuvent vous dire que ça ne sert à rien mais ils doivent la prendre. Ce qu'ils disent compte peu. Ce ne sont pas des juges. Vous me semblez mature et posé, sûr de vous, malgré votre jeune âge donc n'hésitez pas à insister. Vous avez des droits, eux des devoirs mais seul un juge peut décider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...