Payement de facture en cas de divorce

Question

Bonjour, j'écris pour ma mère qui vas bientôt divorcé voila mon problème.
Mon père a quitté le domicile conjugal le 12 juillet 2009 après plusieurs mois passé chez sa mère qui la hébergé, il a décidé de prendre un appartement. Jusqu'à présent il continue a payé les factures mais il menace ma mère d'arrêté de les payer à partir de janvier 2010, il ne trouve pas normal de payer les factures car il a quitté le domicile conjugal. Je me pose des questions comment faire quand il refuseras de payer les factures ? quelles sont les procédures a suivre que dit vraiment les textes de lois ?  Ma mère peut elle déposer plainte à la gendarmerie ?

Autre problème sur la feuille d'impôt le revenue annuel de ma mère s'élève a 13 000 € et celui de mon père a 26 000 € soit le double mon père ne veut pas payé de prestation compensatoire, il pense contourné la lois en prenant sa retraite dans 2 ans ce qui feras baissé sont niveau de vie, il pense quand fessant cela il n'aurait rien a versé a ma mère. Que faire ??? je suis complétement perdue

dethca · Answer

Déjà, votre papa est dans ses tords : il a quitté le domicile conjugal. Votre maman peut faire une déclaration à la gendarmerie ou une plainte (ça peut servir devant le juge au moment du divorce). Si en plus, il arrête de participer aux charges, tant qu'ils ne sont pas encore divorcés, votre maman peut déposer une plainte pour abandon de famille.

Quant à éviter une PC en prenant sa retraite anticipée, le juge ne statue que sur les éléments au moment du divorce. Donc s'il travaille au moment du prononcé du divorce, la PC (s'il y en a une) tiendra compte de son salaire. Elle sera peut-être revue à la baisse du fait qu'il sera bientot retraité et encore, à la condition qu'il puisse prouver sa mise en retraite prochaine.

jason90 · Answer

Merci pour votre réponse je me suis renseigné sur internet et jai vu que ma mère pouvais demander également une pension pour perte de niveau de vie. Mon père menace ma mère qui est toujours dans le domicile conjugal de lui faire payer un loyer, ce que je ne pense pas car elle ne gagne que 1060 € d'après l'avocat de mon père il peut lui demandé un loyer bleuf ou vérité ?

dethca · Answer

Tant qu'ils sont encore mariés, votre père ne peut absolument pas demander de loyer à votre maman, si mariage sous le régime de la communauté.

Quant à ce que vous appelez pension pour perte de niveau de vie, c'est purement et simplement une prestation compensatoire.

jason90 · Answer

Merci pour votre réponse je suis rassuré bonne soirée

sophiag · Answer

bonsoir
de plus, ne vous fiez pas à ce que dira l'avocat de la partie adverse car c'est son role 
mais avez vous pris vous meme un avocat pour votre mere ? c'est obligatoire et faites une demande d'aide juridictionnel pour vous aidez à payer un peu moins l'avocat, etant donné ces revenus 
bon courage

dethca · Answer

Non Jason, les enfants ne peuvent pas témoigner dans le cadre du divorce de leurs parents.

jason90 · Answer

Ok merci

sophiag · Answer

bonjour 
pour le temoignage, demandez à des proches de le faire par ecrit pour joindre au dossier de l'avocat 
pour l'abandon de domicile, la caf vous dit n'importe quoi 

votre mere fait une main courante d'abandon de domicile et elle change toutes les factures à son nom 
elle donne ces justificatifs à la caf 
elle fait une declaration sur l'honneur que son mari est partie et qu'elle entame une procedure de divorce
elle joint en plus la photocopie de l'aide juridictionnel

elle va aussi à la mairie demander des aides d'urgences

enfin, allez voir une assistante sociale qui va vous conseillez au mieux 
bon courage

jason90 · Answer

Au mois de juillet quand mon père est partis ma mère est partis à la gendarmerie sa main courante n'a pas été pris en compte, les gendarmes l'ont gentillement envoyer baladé en lui disant quelle avait un fils majeur et que si elle connaissait le nouveau domicile de mon père ce n'étais pas al peine de faire une main courante, je ne trouve pas normal que la gendarmerie lui dise des choses comme cela merci lundi je vais à la gendarmerie avec ma mère faire une main courante.

sophiag · Answer

re
vous changez de gendarmerie ou vous allez au commissariat
vous n'etes pas tenu de vous rendre à celui de votre ville, vous etes libre d'aller ou vous voulez 
bon courage 

(la main courante ensuite devra etre accompagné pour l'avocat avec des temoignages ecrits , de plus, vous conservez toutes les preuves de son départ (nouvelle adresse, ect ) 

bon courage à votre maman et vous

dethca · Answer

Je rajouterais même que la gendarmerie est obligée de noter votre main-courante. Ils sont là aussi pour ça. Ils peuvent vous dire que ça ne sert à rien mais ils doivent la prendre. Ce qu'ils disent compte peu. Ce ne sont pas des juges. Vous me semblez mature et posé, sûr de vous, malgré votre jeune âge donc n'hésitez pas à insister. Vous avez des droits, eux des devoirs mais seul un juge peut décider.

Payement de facture en cas de divorce

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