Voiture et separation
etilain
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés depuis 1 non conciliation. au départ c'est lui qui a demandé le divorce, il ne continue pas la procédure. Le juge lui a attribué la jouissance du véhicule. La carte grise ets à nos deux noms, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.A T il le droit de revendre le véhicule sans mon aval. Merci de me répondre
Mon mari et moi sommes séparés depuis 1 non conciliation. au départ c'est lui qui a demandé le divorce, il ne continue pas la procédure. Le juge lui a attribué la jouissance du véhicule. La carte grise ets à nos deux noms, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.A T il le droit de revendre le véhicule sans mon aval. Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour,
S'agissant des mesures provisoires ordonnées par le juge. En principe, votre mari a seulement la jouissance du bien, il ne peut en disposer librement.
Toutefois, il y a de forte chance que la demande en divorce soit caduque, ainsi que toutes les mesures ordonnées par le juge. Tel est le cas si aucune instance en divorce n'a été introduite dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation.
Ainsi, en cas de caducité. Vous êtes apparemment seulement séparés, et non divorcés. Le véhicule a été acquis pendant le mariage, il s'agirait d'un bien commun, qui nécessite votre consentement pour le vendre.
Toutefois, si le bien a été acquis avec des fonds propres de Monsieur (héritage, vente d'un bien propre) et qu'il y ait eu dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi, le bien est propre, et ce malgré le fait que la carte grise soit au deux noms. De ce fait, il peut vendre la voiture sans votre accord.
Cordialement.
S'agissant des mesures provisoires ordonnées par le juge. En principe, votre mari a seulement la jouissance du bien, il ne peut en disposer librement.
Toutefois, il y a de forte chance que la demande en divorce soit caduque, ainsi que toutes les mesures ordonnées par le juge. Tel est le cas si aucune instance en divorce n'a été introduite dans les 3 mois suivant l'ordonnance de non conciliation.
Ainsi, en cas de caducité. Vous êtes apparemment seulement séparés, et non divorcés. Le véhicule a été acquis pendant le mariage, il s'agirait d'un bien commun, qui nécessite votre consentement pour le vendre.
Toutefois, si le bien a été acquis avec des fonds propres de Monsieur (héritage, vente d'un bien propre) et qu'il y ait eu dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi, le bien est propre, et ce malgré le fait que la carte grise soit au deux noms. De ce fait, il peut vendre la voiture sans votre accord.
Cordialement.
as t'il fait le changement de la carte grise??? car si elle comporte que son nom il peut tres bien la revndre mes etes vous divorcé?
Bonsoir,
Alors, la carte grise n'est pas un titre de propriété, donc même si la carte grise est seulement à son nom, cela ne lui permet pas de disposer du véhicule.
Seul l'acte d'acquisition permet de connaitre le véritable propriétaire du véhicule.
De surcroit, lorsqu'une voiture est achetée pendant le mariage (sous le régime légal), le bien tombe en communauté, càd que pour faire un acte de disposition, il faut nécessairement le consentement des deux époux, à peine de nullité de l'acte.
En complément, une demande en divorce a été introduite. Et des mesures provisoires ont été édictées par le juge. La jouissance du véhicule signifie seulement une simple utilisation. Jouir librement d'un bien ne signifie pas en disposer librement.
Sous réserve de tout ce que j'avais déjà mentionné dans le précédent message...
Cordialement
Alors, la carte grise n'est pas un titre de propriété, donc même si la carte grise est seulement à son nom, cela ne lui permet pas de disposer du véhicule.
Seul l'acte d'acquisition permet de connaitre le véritable propriétaire du véhicule.
De surcroit, lorsqu'une voiture est achetée pendant le mariage (sous le régime légal), le bien tombe en communauté, càd que pour faire un acte de disposition, il faut nécessairement le consentement des deux époux, à peine de nullité de l'acte.
En complément, une demande en divorce a été introduite. Et des mesures provisoires ont été édictées par le juge. La jouissance du véhicule signifie seulement une simple utilisation. Jouir librement d'un bien ne signifie pas en disposer librement.
Sous réserve de tout ce que j'avais déjà mentionné dans le précédent message...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...