Restitution de caution

Nad - 19 déc. 2008 à 23:00
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 déc. 2008 à 09:10
Bonjour,

Je vous explique tout d'abord mon problème en gros. L' EDL de mon ancien logement a été fait le 12 juillet 2008, des travaux étaient à effectuer, griffures de chats sur porte fenêtre, et lé de tapisserie de WC à refaire, ainsi qu'une taille de haie à effectuer dans le jardin. Soit, pas de problème c'était prévu. Mais par manque de temps nous n'avions pas pu faire tout les travaux avant l'edl, donc l'agence nous avait permis d'emprunter les clés pour pouvoir le faire dès que possible. Bref, le propriétaire toujours pas satisfait, prévoit de faire les travaux par des artisans respectifs aux problèmes.

Jusque là ok, sauf qu'aucun devis ne nous a été présenté pour les travaux, et que le propriétaire les a fait faire au delà du délai légal de restitution de la caution soit 2 mois. On vient seulement de nous présenter une facture, qui correspond au 2 mois de caution à peu de choses près.

Ma question est donc la suivante, le propriétaire est-il toujours dans son droit, malgré le délai dépassé de restitution, ou doit-il nous reverser notre caution en globalité ???

Merci pour vos réponses !!!

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
20 déc. 2008 à 09:10
Bonjour,

votre bailleur vous a fourni les factures, il est parfaitement en règle avec la loi. Il est souvent difficile voir impossible de se faire faire les devis dans les 2 mois qui suivent l'EDL de sortie, alors pour les travaux c'est encore plus long.

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