Mise a jour fichier client credit agricole
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quinou69
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nassos - 11 mars 2010 à 14:50
nassos - 11 mars 2010 à 14:50
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41 réponses
Voici les infos trouvées sur le net concernant les raisons de cette demande de mise à jour des dossiers bancaires.
les articles de loi:
-article L561-6 : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
-arrêté du 2 septembre 2009 : http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2907825/2907937-article-1
-arrêté du 2 septembre 2009 : le R561-12 http://textes.droit.org/JORF/2009/09/04/0204/0020/
-les raisons de tout ce ramdam :
-http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/une.htm
- https://www.banque-france.fr/search-es?term=20091215+lignes+directrices+conjointes+commission+bancaire+et+tracfin
- les analyses et les conséquences de ce ramdam:
-https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22858/publication-du-decret-fixant-les-criteres-impliquant-le-declenchement-de-obligation-de-vigilance.php
(Ce qui suit relève d'une analyse d'un non professionnel du droit ou d'une quelconque institution financière)
Il ressort de la lecture en diagonale de ces articles que ces mesures visent à contrôler les flux d'argent sales, suspects, et leurs auteurs.
Elles s'imposent entre autres, à toute banque au moment de l'ouverture de tout nouveau compte pour tout client nouveau...
Mais pas forcément à ceux ayant déjà un compte. Ou alors, c'est un peu à "l'appréciation", à la discrétion et au fonctionnement local de chaque banque, car :
- Les éléments d'informations souhaitées préexistent chez elles (identité, domicile, et éventuellement source des revenus); donc elles n'ont qu'à les retrouver dans leurs archives.
- il existe une dérogation à la règle générale (I) qui dit que (II):
" Article L561-5 II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. "
Autrement dit, à l'ensemble des clients lambdas, il pourrait apparemment être seulement demandé une vérification d'identité... même si, hélas le décret officiel permet d'aller beaucoup plus loin en évoquant la recherche de :
"― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;"
Ce fameux décret du 2 septembre 2009, le voici à cette adresse: http://textes.droit.org/JORF/2009/09/04/0204/0020/
- enfin, comme les banques doivent rendre des comptes aux autorités des efforts qu'elles fournissent pour faire la chasse aux clients suspects, ces envois de courrier massif peuvent aussi leur servir à se couvrir.
""Article R561-12 : 3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.""
Bref, en résumé, les Banques sont dans leurs bons droits... mais d'un point de vue de la gestion de leur relation clientèle, ces opération de flicage à grande échelle sont désastreuses et répondent surtout au soucis de faire bonne figure vis-à-vis des autorités (quitte à ne pas davantage insister avec les gros poissons).
A mon avis, un client lambda doit pouvoir s'en sortir, en demandant à ce que son identité soit contrôlée au guichet (dérogation (II), prévue à l'article L561-5), en fournissant oralement, à cette occasion là, les réponses aux éventuelles autres questions qui seraient posées par la banquier. Un point c'est tout!
Ou laisser passer l'envoi de cette lettre, en faisant le mort, car ce courrier, bête et méchant, doit exister principalement dans le cadre d'une opération, de justification, pour les Banques, de leur bonne volonté, vis-à-vis des autorités, à mettre en œuvre les dernières réglementions en matière de lutte contre l'argent sale, le financement du terrorisme, etc...
Ce sont les envois de ces courriers qui compteraient, les moyens de prouver l'existence de ces envois massifs, bien plus que les réponses reçues.
Donc faire le mort, ou exiger une vérification simple au guichet de son identité.
les articles de loi:
-article L561-6 : http://droit-finances.commentcamarche.net/...
-arrêté du 2 septembre 2009 : http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2907825/2907937-article-1
-arrêté du 2 septembre 2009 : le R561-12 http://textes.droit.org/JORF/2009/09/04/0204/0020/
-les raisons de tout ce ramdam :
-http://www.tracfin.minefi.gouv.fr/une.htm
- https://www.banque-france.fr/search-es?term=20091215+lignes+directrices+conjointes+commission+bancaire+et+tracfin
- les analyses et les conséquences de ce ramdam:
-https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22858/publication-du-decret-fixant-les-criteres-impliquant-le-declenchement-de-obligation-de-vigilance.php
(Ce qui suit relève d'une analyse d'un non professionnel du droit ou d'une quelconque institution financière)
Il ressort de la lecture en diagonale de ces articles que ces mesures visent à contrôler les flux d'argent sales, suspects, et leurs auteurs.
Elles s'imposent entre autres, à toute banque au moment de l'ouverture de tout nouveau compte pour tout client nouveau...
Mais pas forcément à ceux ayant déjà un compte. Ou alors, c'est un peu à "l'appréciation", à la discrétion et au fonctionnement local de chaque banque, car :
- Les éléments d'informations souhaitées préexistent chez elles (identité, domicile, et éventuellement source des revenus); donc elles n'ont qu'à les retrouver dans leurs archives.
- il existe une dérogation à la règle générale (I) qui dit que (II):
" Article L561-5 II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. "
Autrement dit, à l'ensemble des clients lambdas, il pourrait apparemment être seulement demandé une vérification d'identité... même si, hélas le décret officiel permet d'aller beaucoup plus loin en évoquant la recherche de :
"― la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
― les activités professionnelles actuellement exercées ;
― les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
― tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;"
Ce fameux décret du 2 septembre 2009, le voici à cette adresse: http://textes.droit.org/JORF/2009/09/04/0204/0020/
- enfin, comme les banques doivent rendre des comptes aux autorités des efforts qu'elles fournissent pour faire la chasse aux clients suspects, ces envois de courrier massif peuvent aussi leur servir à se couvrir.
""Article R561-12 : 3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires.""
Bref, en résumé, les Banques sont dans leurs bons droits... mais d'un point de vue de la gestion de leur relation clientèle, ces opération de flicage à grande échelle sont désastreuses et répondent surtout au soucis de faire bonne figure vis-à-vis des autorités (quitte à ne pas davantage insister avec les gros poissons).
A mon avis, un client lambda doit pouvoir s'en sortir, en demandant à ce que son identité soit contrôlée au guichet (dérogation (II), prévue à l'article L561-5), en fournissant oralement, à cette occasion là, les réponses aux éventuelles autres questions qui seraient posées par la banquier. Un point c'est tout!
Ou laisser passer l'envoi de cette lettre, en faisant le mort, car ce courrier, bête et méchant, doit exister principalement dans le cadre d'une opération, de justification, pour les Banques, de leur bonne volonté, vis-à-vis des autorités, à mettre en œuvre les dernières réglementions en matière de lutte contre l'argent sale, le financement du terrorisme, etc...
Ce sont les envois de ces courriers qui compteraient, les moyens de prouver l'existence de ces envois massifs, bien plus que les réponses reçues.
Donc faire le mort, ou exiger une vérification simple au guichet de son identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...