communauté universelleRésolu

Question

Bonjour,
je veux vendre le véhicule de mon mari défunt, dont la carte grise est à son nom. le véhicule n'est pas gagé. Le garage repreneur me demande de mettre la carte grise à mon nom pour que la vente se réalise. Or, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Une attestation du Notaire devrait suffire ? Eclairez moi SVP. Merci
Leader

marylene · Answer

Vous n'etes pas obligée de mettre le vehicule à votre nom , à partir ou le vehicule n'a pas roulé depuis le décès de votre mari, il faut faire par contre une attestion sur l'honneur comme quoi le vehicule n'a pas roulé, plus bien sur papiers habituels pour vente de voiture attestation de non gage que vous pouvez avoir par internet et papiers de ventes d'un véhicule pareil sur internet.
Voir sur site officiel du gouvernement.
J'ai vendu la voiture de mon père pour le compte de ma mère selon cette procédure.
Bon courage.
Cordialement.

marylene · Answer

N'oubliez pas de rayer aussi la carte grise le jour de la vente comme une vente normale et de la signer vous memes et s'il y a dautres personnes interressées dans la succession, car la voiture en fait partie, ainsi que la lettre attestant que le véhicule n'a pas roulé.
Cordialement.

marylene · Answer

Adresse à consulter pour les informations officielles :
http://vos droits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtl
Vous aurez toutes vos réponses.
Cordialement.

marylene · Answer

excusez moi l adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Communauté universelle

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