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Preqscription trentenaire

patou - 27 oct. 2008 à 12:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 oct. 2008 à 12:52
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible, borné, dans l île de re. Quand je l'ai clôturé il y a plus de 30ans; j'ai englobé une petite parcelle qui se trouve a l'intérieur de la mienne et qui n'a pas de propriétaire. Je voudrais connaître la démarche a suivre pour l'obtenir en toute légalitée.

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
27 oct. 2008 à 12:52
Bonjour,
Si vous vous êtes comporté comme "un propriétaire" de cette parcelle (entretien, règlement des taxes) alors adressez vous à un notaire du coin.
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