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Communauté universelle

Résolu
rheeton - 27 sept. 2008 à 14:16
 l - 28 mars 2011 à 17:15
Bonjour,
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?

4 réponses

Réponse 1 / 4
rheeton
27 sept. 2008 à 19:01
et si la procédure n'a pas été respectée, qu'adviendra-t-il? peut on remettre en cause le jugement?
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Réponse 2 / 4
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
27 sept. 2008 à 18:43
la loi impose que les enfants majeurs devront obligatoirement être informés personnellement par le notaire, par lettre recommandée avec AR, du projet de modification ; ils auront trois mois pour exercer leur droit d'opposition.
15
l
Modifié par l le 28/03/2011 à 17:16
et si l'un des deux parents décède avant l'expiration des trois mois que la loi impose aux enfants majeurs le passage à la communauté universelle est il valable
0
Réponse 3 / 4
rheeton
27 sept. 2008 à 15:43
merci de votre réponse mais ma question porte sur la forme.
Comment l'information doit elle donnée. la lettre recommandée avec accusé de réception est elle obligatoire?
et que se passe t il si l'information n'est pas donnée?
7
Réponse 4 / 4
forma
27 sept. 2008 à 14:33
le notaire a obligation d'informer les enfants majeurs. en presence d'enfants mineurs, l'homologation par le tribunal est necessaire
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