Mutuelle après départ de l'entreprise

dans le cadre du plan social il avait décider de ne pas pénaliser les salariés licenciés.
Entre 2003 et 2008, la situation n'est plus la même. En 2004, un texte précis a été voté et entre 2003 et 2008 les transferts CPAM vers les mutuelles n'ont pas cessé.
Donc les mutuelles ne sont plus généreuses ...

Bonjour,

Ce n'est plus vrai depuis le 7 février 2008 !

Le 13 janvier 2009, la Cour d'appel, en interprétant strictement l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989, a confirmé la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2008 dans sa volonté d'un respect strict du principe du maintien de la couverture. La Cour d'appel a en effet interprété l'article 4 de la Loi Evin en ce sens que le maintien doit se faire sur la base d'une couverture identique à celle dont bénéficient les salariés en activité au moment du départ de l'entreprise. ( autrement dit : le salarié qui quitte l'entreprise implique le maintien pur et simple de la couverture dont bénéficiait l'ancien salarié au titre du contrat collectif, et non l'octroi de garanties similaires.

Pour ce qui est du tarif qui est applicable à celui qui quitte l'entreprise ( article 1er du 30 août 1990 pris en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ) les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% applicables aux salariés actifs.

En revanche, le maintien de la couverture ne peut profiter aux ayants droits de l'ancien salarié, puisque l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ne vise que les anciens salariés et que le profit des ayants droit n'est prévu qu'en cas de décès de l'assuré pendant une durée minimale de 12 mois, à condition que les intéressés en fassent la demande.

En résumé :

Le retraité
Votre mutuelle est tenue de maintenir votrecouverture maladie à l'identique et cela automatiquement jusqu'à ce que vous passiez sur une autre mutuelle. Le tarif alors appliqué ne pourra être supérieur de 50% à celui dont vous bénéficiiez auparavant dans le cadre du contrat collectif de votre entreprise. Il faudra donc voir avec eux quel tarif ils vous appliqueront étant donné que les tarifs prévus par le contrat collectif dépend du niveau des salaires de chaque salarié ). Par exemple, si aujourd'hui vous payez chaque mois 80 € au titre du contrat collectif ils ne pourront pas vous appliquer un tarif supérieur à 120 €.

Les ayants droit
En revanche, le maintien de la couverture ne peut profiter aux ayants droits de l'ancien salarié, puisque l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ne vise que les anciens salariés et que le profit des ayants droit n'est prévu qu'en cas de décès de l'assuré pendant une durée minimale de 12 mois, à condition que les intéressés en fassent la demande.

Bien à vous