Prête nom et redressement
Rret
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai été le prêté nom d'une société pour rendre service à un proche, je me suis jamais occupé de cette société à part signer, j'avais confiance en la gestion de la personne, or y'a un les impôts qui s'interrogent sur le montant des factures de plusieurs milliers d'euros qui justifient pas le prix et devraient être pour l'état selon eux , je voulais savoir si y'a amende est ce que je risque gros, risque t'on la prison et s'ils voient que j'ai juste été un prête nom qui n'a pas profité de la société car y'a des preuves et aussi des preuves que c'est pas moi qui agissait derrière , que pourrait il m'arriver ?
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2 réponses
Bonjour
on ne rend pas service en se mettant gérant d'une société
9 fois sur 10 c'est une fraude
parce que derrière c'est que le véritable gérant voulait cacher quelque chose. et vous vous en êtes rendu complice
En principe vous pourrez donc être condamné civilement, et pénalement si il y a des infractions pénales.
on ne rend pas service en se mettant gérant d'une société
9 fois sur 10 c'est une fraude
parce que derrière c'est que le véritable gérant voulait cacher quelque chose. et vous vous en êtes rendu complice
En principe vous pourrez donc être condamné civilement, et pénalement si il y a des infractions pénales.
c'était juste pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise, c'est légal au départ
Ce qui était "légal au départ" vous conduit maintenant à "porter le chapeau".
Il est impossible de vous dire ce que vous risquez à ce stade. Cela dépend de l'ampleur de la fraude, de la forme juridique de la société (Sarl ?), de votre rôle (gérant ?), des poursuites judiciaires qui seront engagées ou non contre vous.
Ce qui était "légal au départ" vous conduit maintenant à "porter le chapeau".
Il est impossible de vous dire ce que vous risquez à ce stade. Cela dépend de l'ampleur de la fraude, de la forme juridique de la société (Sarl ?), de votre rôle (gérant ?), des poursuites judiciaires qui seront engagées ou non contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour rendre service ou pas, personne de confiance ou pas, le fait est que vous avez pris un énorme risque.
vous ne lui avait pas posé la question de savoir pourquoi il avait besoin de mettre un gérant à sa place ?
"c'était au départ juste pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise,"
ce qui peut également être vu comme une fraude, obtenir de l'aide en déclarant une autre personne gérante ...
"le fait d'être pas le réel gérant peut il atténuer les choses ou pas ?"
pas forcément, au final vous êtes la de votre propre gré