Prête nom et redressement

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 29 mars 2019 à 19:20
Bonjour j'ai été le prêté nom d'une société pour rendre service à un proche, je me suis jamais occupé de cette société à part signer, j'avais confiance en la gestion de la personne, or y'a un les impôts qui s'interrogent sur le montant des factures de plusieurs milliers d'euros qui justifient pas le prix et devraient être pour l'état selon eux , je voulais savoir si y'a amende est ce que je risque gros, risque t'on la prison et s'ils voient que j'ai juste été un prête nom qui n'a pas profité de la société car y'a des preuves et aussi des preuves que c'est pas moi qui agissait derrière , que pourrait il m'arriver ?
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour

on ne rend pas service en se mettant gérant d'une société
9 fois sur 10 c'est une fraude
parce que derrière c'est que le véritable gérant voulait cacher quelque chose. et vous vous en êtes rendu complice



En principe vous pourrez donc être condamné civilement, et pénalement si il y a des infractions pénales.

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Et bien avec votre ton bien accusateur, dans mon cas j'ai rendu service et c'était aussi pour booster mon CV avec une expérience intéressante à mettre, il n'y a rien à cacher, c'était au départ juste pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise, il m'a proposé de monter cette boîte et qu'il gérait tout, rien d'illégal au départ et puis après je me suis pas du tout engagé, j'ai fait confiance car c'est de la famille , j'aurai pas du mais tout prouve que c'est pas moi qui gérait réellement donc à quoi je peux m'attendre si j'etais amèné à être attaqué, le fait d'être pas le réel gérant peut il atténuer les choses ou pas ?
sleepy00
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19 avril 2019
3393 -
ton accusateur ? si vous voulez
pour rendre service ou pas, personne de confiance ou pas, le fait est que vous avez pris un énorme risque.
vous ne lui avait pas posé la question de savoir pourquoi il avait besoin de mettre un gérant à sa place ?


"c'était au départ juste pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise,"
ce qui peut également être vu comme une fraude, obtenir de l'aide en déclarant une autre personne gérante ...

"le fait d'être pas le réel gérant peut il atténuer les choses ou pas ?"
pas forcément, au final vous êtes la de votre propre gré
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19 avril 2019
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Merci
c'était juste pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise, c'est légal au départ
Ce qui était "légal au départ" vous conduit maintenant à "porter le chapeau".
Il est impossible de vous dire ce que vous risquez à ce stade. Cela dépend de l'ampleur de la fraude, de la forme juridique de la société (Sarl ?), de votre rôle (gérant ?), des poursuites judiciaires qui seront engagées ou non contre vous.
Qu'est ce que ça change si c'est une sarl, eurl ou sasu ?
Gayomi
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19 avril 2019
1645 -
La responsabilité n'est pas là même. Quelle est ka forme juridique et à quel titre êtes-vous intervenu ?
Gayomi
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19 avril 2019
1645 -
Vous pourriez être condamné solidairement aux dettes de la sasu. Il n'est pas possible de vous en dire plus, trop de paramètres nous sont pas connus.
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