APL : versement rétroactif ou non ?
Peut-on toucher des APL de façon rétroactive ? En d'autres termes, peut-on réclamer les allocations logement pour les mois écoulés avant sa demande à la Caf ?
Il y a quelques années, une personne qui déposait un dossier de demande d'APL en retard auprès de la Caf pouvait bénéficier d'une certaine rétroactivité : il pouvait recevoir les aides au logement (APL, etc.) dues au titre des trois mois précédant la demande. Le versement des APL était alors rétroactif. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette rétroactivité. Les aides au logement sont désormais versées à partir du premier jour du mois de la demande. C'est donc uniquement la période courant à compter de cette date qui est prise en compte, et ce même si les conditions d'ouverture des droits étaient remplies les mois précédents la demande d'APL.
Une demande d'APL ne doit donc pas être adressée tardivement sous peine de perdre son droit à versement pour un mois donné. Pour rappel, les APL sont versés au début du mois qui suit la demande. Exemple : pour une demande d'APL faite en mars, le premier versement intervient en avril. En revanche, d'autres prestations de la Caf peuvent être encore demandées dans le délai de 2 ans qui suit le jour où le demandeur réunissait les conditions d'ouverture des droits. C'est notamment le cas des allocations familiales.
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