Baisse de salaire : Code du travail et motif

Voici les règles du droit du travail si l'employeur souhaite baisser la rémunération d'un salarié.

Un employeur peut-il baisser un salaire sans l'accord du salarié ?

Un employeur ne peut pas baisser un salaire sans l'accord du salarié. La réduction du salaire constitue en effet une modification du contrat de travail. Elle ne peut être décidée que par un accord entre l'employeur et le salarié. Par conséquent, l'entreprise qui envisage une baisse de salaire doit préalablement solliciter l'accord de son salarié. Si ce dernier accepte, cette baisse nécessite alors de rédiger et signer un avenant au contrat de travail.

L'acceptation d'une baisse de rémunération par le salarié doit être claire et non-équivoque. La jurisprudence (arrêt n° 21-21572 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 21 juin 2023) considère par exemple que la signature d'un avenant au contrat de travail ne mentionnant pas le bonus d'un salarié ne vaut pas renonciation de ce dernier à cet élément de sa rémunération. Une baisse de salaire sans l'accord du salarié peut entraîner la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. La jurisprudence (arrêt n° 03-47639) a ainsi jugé que la réduction de la part variable de la rémunération d'un salarié sans son accord s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les procédure et motif pour baisser un salaire ?

La baisse de salaire est généralement justifiée par un motif économique. En tant que modification d'un élément essentiel du contrat de travail, elle se trouve dans ce cas soumise à la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail applicable aux modifications du contrat de travail pour motif économique. Selon ce texte de loi, l'employeur doit adresser une proposition de baisse de rémunération au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier informe le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour adresser un refus. Ce délai est réduit à 15 jours dès lors que l'entreprise se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Si le salarié ne répond pas dans le délai, il est réputé avoir accepté la baisse de salaire proposée par l'entreprise.

Si le salarié refuse une baisse de salaire justifiée par des motifs économiques, l'employeur ne peut pas le contraindre à une réduction de rémunération. En revanche, il a la possibilité d'engager une procédure de licenciement économique conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail. Ce texte énonce les cas dans lesquels ce licenciement est possible : baisse de certains indicateurs économiques (commandes, chiffre d'affaires...), mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité...