Dossier prudhomme : cerfa (PDF) à télécharger et liste des pièces

Si vous constituez votre dossier pour agir aux prud'hommes, voici le formulaire cerfa à télécharger ainsi que la liste des pièces à joindre à votre demande.

Où télécharger le formulaire pour agir aux prud'hommes ?

Le formulaire pour agir aux prud'hommes et constituer son dossier est le cerfa 15586 de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié. La dernière version du cerfa en vigueur en 2023 (cerfa 15586*09) est disponible en téléchargement ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF à imprimer puis remplir. Il s'agit d'un formulaire officiel vierge de 9 pages.

Télécharger le cerfa 15586

Le cerfa 15586 doit être remplir à la main en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs ou d'intervenants, en plus d'un exemplaire destiné à la juridiction. Le dossier de prudhomme doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes ou lui être adressé par courrier, conformément aux règles prévues par l'article R. 1452-2 du Code du travail. Le dossier doit impérativement comporter vos coordonnées ainsi que celles de l'employeur. Le dépôt d'une demande au greffe est gratuit : aucun frais ni droit de timbre ne peut vous être demandé.

Quelles sont les pièces à joindre à son dossier pour les prud'hommes ?

Le dossier pour les prud'hommes doit contenir toutes les pièces appuyant votre demande. En pratique, il peut s'agir d'emails échangés avec l'employeur, de bulletins de paie, du contrat de travail... Ces pièces doivent être mentionnées dans le formulaire cerfa 15586 qui contient un bordereau des pièces de la requête. Chaque pièce transmise doit être numérotée. Chacun des documents doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs ou d'intervenants, en plus de l'exemplaire destiné à la juridiction.

Dans tous les cas, le dossier pour les prud'hommes comprend une copie recto-verso d'un justificatif de votre identité. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou que vous comptez l'obtenir, vous devez également joindre votre demande d'aide juridictionnelle ou la décision d'aide juridictionnelle si celle-ci a déjà été rendue.