Lettre de demande de congé parental à temps partiel
Vous pouvez faire une demande de congé parental d'éducation à temps partiel à votre employeur pour vous consacrer à vos enfants en réduisant votre temps de travail. Voici une lettre-type.
Le modèle de lettre de demande de congé parental à temps partiel (mi-temps, 80 %...) ci-dessous peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. Il s'agit d'un modèle type librement adaptable. La demande de congé parental doit être adressée en recommandé avec avis de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom de l'employeur destinataire
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : demande de travail à temps partiel pour raison parentale
Madame/Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du Code du travail, je sollicite, par la présente, le bénéfice d'un poste à temps partiel (ou d'une réduction de mon temps de travail) pour motif parental, à raison d'une durée de travail de (X) heures par semaine.
Je souhaite que ce temps partiel devienne effectif à compter du (préciser la date), pour une durée de (X) mois.
Signature.
Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut demander à son employeur un temps partiel pour raison parentale. Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %...) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine.
Le droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental à temps partiel. Vous devez prévenir votre employeur deux mois avant le début de votre temps partiel. Ce délai est réduit à un mois quand le congé parental débute immédiatement après la fin du congé maternité.
L'autorisation initiale peut vous être accordée pour une durée d'un an au plus. Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre travail à temps partiel, ou bien de transformer votre temps partiel en congé parental. La période de congé ou de temps partiel peut être prolongée deux fois (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant).
Si l'employeur ne peut pas refuser la demande dès lors que les conditions fixées par le droit du travail sont remplies, c'est tout de même à lui (et non au salarié) qu'il appartient de fixer les nouveaux horaires en cas de passage à temps partiel pour congé parental. C'est donc l'employeur qui aura le dernier mot si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder sur les futurs horaires de travail.
Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental. Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental.
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