Demande de congé parental à l'employeur : modèle de lettre
La demande de congé parental à envoyer à l'employeur prend la forme d'une lettre dont voici un modèle type pour servir d'exemple.
Où trouver un modèle de demande de congé parental ?
La demande de congé parental prend la forme d'une lettre à remettre à votre employeur. Le modèle ci-dessous, simple et gratuit, peut vous servir d'exemple pour l'écrire. Votre lettre de demande de congé parental d'éducation doit être adressée à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer la date à laquelle vous souhaitez partir en congé parental et la durée envisagée. Dès lors que les conditions posées par le droit du travail sont respectées, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.
Nom Prénom
Adresse
Email
Téléphone
Nom Prénom employeur
Nom de l'entreprise
Adresse
A (commune), le (date)
Objet : demande de congé parental
Lettre recommandée avec avis de réception/Lettre remise en main propre contre décharge
Madame/Monsieur,
Conformément à l'article L. 1225-47 du Code du travail, je vous informe de mon souhait de prendre un congé parental d'éducation à temps plein/à temps partiel suite à la naissance de mon fils/ma fille.
Je vous informe que ce congé débutera le (préciser la date) pour prendre fin le (préciser la date). Il durera donc (nombre de mois) mois.
Quelles sont les conditions pour adresser une demande de congé parental ?
Vous souhaitez vous consacrer davantage à l'éducation de vos enfants de moins de 3 ans. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre employeur un congé parental d'éducation. Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d'une année d'ancienneté à l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption) peut en effet demander un congé parental. Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental.
Vous devez néanmoins prévenir votre employeur deux mois avant le début du congé parental, ou un mois avant quand il débute à la fin du congé maternité. L'autorisation vous est accordée pour une durée initiale d'un an au plus. Un mois avant la fin de la première période, vous devez informer votre employeur de votre décision de prolonger votre congé, ou bien de transformer votre congé en temps partiel (à 80 % par exemple), ou inversement.
La période de congé peut être prolongée deux fois jusqu'à la date limite (troisième anniversaire de l'enfant). A la fin de chaque période, vous pouvez reprendre votre poste sans délai ni formalités.
Le début du congé parental suspend le contrat de travail. Par conséquent, votre salaire n'est plus versé par l'employeur. Mais pendant votre congé parental, vous pouvez toucher une aide de la Caf : la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare).
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