Démission pendant un arrêt maladie : les règles à respecter

On peut poser sa démission même en arrêt maladie. Mais mieux vaut bien connaitre ses droits et ses obligations, notamment en matière de préavis. Les voici.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

La démission pendant un arrêt maladie est autorisée. La suspension du contrat pendant un arrêt de travail n'empêche pas sa rupture. Le salarié a par conséquent tout à fait le droit de démissionner pendant un arrêt de travail pour maladie, qu'il s'agisse d'un arrêt maladie classique ou d'un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective de l'entreprise, il n'existe pas de procédure particulière pour prévenir l'employeur. Le salarié en arrêt maladie doit l'informer de sa démission par oral ou par écrit, en manifestant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Il peut par exemple le faire en adressant à son entreprise une lettre de démission (voir un modèle) envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.

Les démissions pendant un arrêt maladie sont fréquentes en pratique. Un salarié en arrêt qui ne veut plus retourner au travail peut tout à fait poser sa démission sans encourir aucune sanction. A condition toutefois de ne pas se mettre à la faute en se renseignant bien sur les règles applicables en matière de préavis exposées ci-dessous. A noter que, sauf cas de démission légitime, la démission pendant un arrêt maladie ne donne pas droit au versement des allocations chômage.

Comment calculer le préavis de démission en cas d'arrêt de travail ?

Comme pour toute démission, le salarié en arrêt maladie doit en principe respecter un préavis de rupture du contrat de travail dont la durée est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail (article L. 1237-1 du Code du travail). En cas de refus d'exécuter son préavis, le salarié peut être condamné à devoir verser des dommages-intérêts à son employeur. Le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission. En cas d'arrêt de travail pour maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail), ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de l'arrêt maladie.

Les juges considèrent toutefois qu'un salarié en arrêt maladie se trouve dans l'incapacité d'effectuer son préavis de démission pendant cet arrêt (pour une illustration de cette règle, voir notamment l'arrêt n° 21-22744  rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 1er mars 2023). Deux conséquences résultent de ce principe :

1. lorsque le préavis se termine avant la fin de l'arrêt maladie, il n'est pas reporté à l'issue de l'arrêt de travail : la date de fin du préavis est donc celle initialement prévue ;
2. à l'inverse, si l'arrêt de travail se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son travail pour les jours restants, sauf dispense de préavis accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective.

Quelles sont les règles en cas de démission pendant un congé maternité ?

Une femme qui démissionne à la fin de son congé maternité pour élever son enfant est dispensée de préavis. Il s'agit d'un droit prévu par la loi à l'article L. 1225-66 du Code du travail. Elle doit informer son employeur de sa décision au moins 15 jours avant la fin de son congé par lettre adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Si elle respecte cette règle, l'employeur ne peut pas lui imposer un préavis, sous peine d'amende. La démission peut intervenir soit à la fin du congé de maternité, soit dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Dans le même sens, une salarié peut démissionner pendant sa grossesse sans avoir à respecter un préavis, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-34 du Code du travail.

En revanche, si la salariée démissionne après son accouchement parce qu'elle a trouvé un autre emploi, elle ne bénéficie pas d'une dispense de préavis légale. Cette dispense n'est prévue par la loi que si la salarié démissionne dans les conditions prévues par l'article L. 1225-66 du Code du travail, c'est-à-dire lorsque la démission est motivée par le souhait d'élever son enfant. La salariée qui démissionne pour reprendre un autre emploi est donc tenue d'effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.