Supplément familial (fonction publique) : montant 2024 par enfant
Un agent public ayant des enfants a droit à un supplément familial de traitement (SFT). Voici comment bien calculer son montant.
Qu'est-ce que le supplément familial de traitement ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Son montant vient s'ajouter mensuellement au traitement. Le versement du SFT est prévu par la loi, à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique. Il n'est toutefois pas versé d'office après une naissance : l'agent public doit faire une demande de versement par écrit. Le supplément familial est ensuite versé tous les mois à compter du 1er jour du mois suivant celui pour lequel le demandeur remplit les conditions pour le toucher.
Quel est le montant du supplément familial ?
Le montant du supplément augmente en fonction du nombre d'enfants à charge. A partir du 2e enfant, il comprend une part fixe et une part proportionnelle au traitement brut. Le montant du supplément ne peut pas être inférieur ni supérieur à certains montants limites fixés par la réglementation (décret n°85-1148 du 24 octobre 1985).
Si vous avez un enfant, le supplément est d'un montant très peu élevé, puisqu'il est de seulement 2,29 euros par mois. Il augmente si vous avez un ou plusieurs autres enfants et ne devient vraiment intéressant qu'à partir du 2e. Si vous avez deux enfants, vous toucherez en effet entre 76,97 et 116,55 € par mois, avec une part fixe de 10,67 euros, à laquelle s'ajoute 3 % de votre traitement brut total. Puis le montant du SFT augmente si vous avez un ou plusieurs enfants en plus, selon le barème du SFT figurant ci-dessous.
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum par mois | Maximum par mois |
1 | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 | 10,67 € | 3 % | 76,97 € | 116,55 € |
3 | 15,24 € | 8 % | 192,06 € | 297,61 € |
Par enfant en + | 4,57 € | 6 % | 137,18 € | 216,34 € |
En cas de divorce ou de séparation des parents, le supplément familial de traitement revenait autrefois au parent qui conservait la charge des enfants. Aucun partage n'était possible même en cas de résidence alternée. Depuis la loi n° 2019-828, le supplément familial peut aujourd'hui être partagé par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants.
Comment demander le supplément familial ?
Pour faire une demande de supplément familial, vous devez vous adresser à votre service des ressources humaines en lui adressant une demande écrite. Votre service RH vous adressera la liste des documents à fournir (une copie du livret de famille notamment). Une fois votre dossier complet, il calculera le montant du SFT à vous verser.
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