Congé parental : durée, conditions, rémunération

Tout salarié, père ou mère, peut bénéficier du droit au congé parental. Ce qu'il faut savoir en terme de durée, de conditions et de rémunération, avec les allocations versées par la Caf, y compris en cas de temps partiel.

Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel, est une suspension du contrat de travail ou une réduction du temps de travail à l'initiative du salarié qui souhaite s'occuper d'un enfant récemment arrivé au sein du foyer familial (naissance ou adoption). Pendant cette période, le père ou la mère peut toucher une aide spécifique de la Caf en contrepartie de la baisse de son salaire. Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Le congé parental d'éducation est encadré par la loi et les dispositions des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. Ces articles de loi régissent notamment ses conditions, sa durée et ses modalités de rupture. Le salarié peut demander :

• soit la suspension de son contrat de travail pendant la durée du congé parental ;
• soit un passage à temps partiel pour raison parentale, avec une durée minimale de 16 heures de travail par semaine.

L'employeur peut-il refuser un congé parental ?

Lorsque le salarié concerné remplit les conditions posées par le Code du travail, l'employeur ne peut pas lui refuser de prendre un congé parental d'éducation. Et cela quels que soient les effectifs de l'entreprise. En cas de refus de l'employeur, ce dernier est passible d'une peine d'amende de 5e classe. En revanche, il reste libre de fixer les nouveaux horaires de travail du salarié si les deux parties ne parviennent pas à s'accorder. Ce choix relève de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut donc pas fixer tout seul ses horaires de travail et les imposer à son employeur.

Le contrat de travail ne peut pas non plus prévoir des clauses restreignant l'usage du droit au congé parental. Si tel est le cas, ces clauses sont considérées comme nulles juridiquement.

Dans le même sens, l'employeur ne peut pas non plus refuser une prolongation du congé parental ou une transformation du congé parental en temps partiel. Dans la limite toutefois des durées maximales prévues par le Code du travail ou les conventions collectives.

Quand faire une demande de congé parental ?

Le droit au congé parental peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel. Le salarié doit prévenir son employeur deux mois avant le début du congé parental ou du temps partiel (ou un mois avant, quand le congé débute à la fin du congé maternité).

Comment demander un congé parental ?

Le salarié informe son employeur par le biais d'une lettre de demande de congé parental (voir notre modèle). L'autorisation est accordée pour une durée initiale d'un an au plus.

Lorsque le salarié demande à passer à temps partiel, la question de ses nouveaux horaires de travail se pose. A défaut d'accord des parties, c'est à l'employeur que revient en dernier ressort le droit de les fixer, le salarié devant se plier à sa décision. La jurisprudence considère toutefois que le refus de ces horaires par le salarié n'est pas assimilable à une faute grave si ces horaires sont incompatibles avec les obligations familiales du salarié (Cour de cassation, arrêt du 1er avril 2003).

Pour adresser son courrier, le salarié qui souhaite passer à temps partiel peut s'aider de notre modèle de lettre de demande de congé parental à temps partiel.

Quelle est la durée du congé parental d'éducation ?

La durée initiale du congé ou du temps partiel est d'une année au plus. Toutefois, les congés peuvent être prolongés deux fois et donc prendre fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 3 ans. Si l'enfant a été adopté avant l'âge de trois ans, le congé ou le temps partiel peuvent être prolongés jusqu'à trois ans après l'arrivée de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant âgé de trois à seize ans, les parents adoptifs ont également droit à un congé ou à un travail à temps partiel. Mais sa durée est dans ce cas limitée à un an (non renouvelable) à compter de l'arrivée de l'enfant.

En cas de naissances (jumeaux, triplés...) ou d'adoptions multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée de l'enfant à l'école maternelle. Si l'adoption ou la naissance multiple porte sur au moins trois enfants, le congé parental peut être prolongé cinq fois jusqu'au sixième anniversaire des enfants.

Lorsque le salarié souhaite interrompre son congé parental pour retourner au travail, il doit envoyer une lettre de demande d'interruption du congé parental (voir notre modèle) à son employeur.

Pendant toute la durée du congé parental, le salarié ne peut exercer d'autre activité que celle d'assistante maternelle.

Peut-on prolonger son congé parental ?

Il est possible de prolonger par deux fois la période de congé ou de temps partiel (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (3e anniversaire de l'enfant). Le salarié qui souhaite renouveler son congé doit adresser à son employeur une lettre de demande de prolongation de congé parental (modèle).

A la fin de chaque période, le salarié peut reprendre son poste ou une activité à temps complet, sans délai, ni formalités.

Si le salarié souhaite prolonger son congé ou son temps partiel, il doit informer de sa décision l'employeur un mois avant la fin de la première période. Le salarié peut choisir soit de prolonger son congé ou son travail à temps partiel, soit de transformer son congé en temps partiel ou vice-versa via une lettre de demande de transformation du congé parental (voir notre modèle).

Un employeur ne peut pas priver un salarié de son congé parental même si celui-ci a tardé à envoyer sa demande de prolongation. Ce retard ne peut pas justifier un licenciement pour abandon de poste (arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 12 avril 2016).

Comment se déroule le retour dans l'entreprise après un congé parental ?

A la fin du congé ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit se voir proposer un entretien professionnel par son employeur. Passer cet entretien peut lui permettre d'identifier ses éventuels besoins de formation et d'envisager ses perspectives d'évolution professionnelle.

Quelles sont les aides de la Caf pendant le congé parental ?

Les parents peuvent toucher une aide de la Caf : la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare). La durée de ce paiement dépend du nombre d'enfants à charge.

• En cas de premier enfant, la durée maximale de versement des aides de la Caf est de 6 mois pour chacun des deux parents (soit 1 an en tout si les deux parents prennent chacun leur congé de 6 mois).
• Si le couple avait déjà un enfant à charge au moment de la naissance, la durée d'indemnisation maximale est fixée à 24 mois pour chacun d'entre-eux, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant. Conséquence : pour bénéficier de l'aide pendant 36 mois (3 ans), les deux parents doivent désormais prendre leur congé parental. Dans ce cadre, ils peuvent répartir la durée de leur congé comme ils le souhaitent (18 mois chacun ou 24 mois pour l'un et 12 mois pour l'autre par exemple).

La Prépare (prestation partagée d'éducation de l'enfant) a remplacé l'ancien complément de libre choix d'activité (CLCA). S'il remplit les conditions applicables, le parent en congé parental peut bénéficier de cette nouvelle prestation. La Prépare est alors cumulée avec l'allocation de base de la Paje. Mais le montant de l'aide au congé parental (Prépare) est moins important si le parent travaille à temps partiel.

Le congé parental peut-il se cumuler avec les congés payés ?

Sauf règles plus favorables prévues par la collective, la période d'absence du salarié en congé parental n'est pas prise en compte pour le calcul de ses droits aux congés payés. Mais selon la Cour de Cassation (arrêt 22-14043 rendu par la chambre sociale le 13 septembre 2023), les congés payés acquis avant le début du congé parental peuvent être reportés à l'issue de ce dernier, quand bien même la période de référence serait passée. Les jours de congés non-pris du fait de la prise d'un congé parental ne sont donc pas perdus.

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Le congé parental ne protège pas contre le licenciement. Un employeur peut donc licencier un salarié en congé parental, à condition bien sûr que ce ne soit pas la prise du congé parental en tant que telle qui justifie le licenciement. L'employeur n'a pas à respecter une procédure de licenciement particulière, et ce qu'il s'agisse d'un licenciement pour faute ou d'un licenciement économique. Toutefois, la loi prévoit que le père ou la mère de l'enfant ne peut pas être licencié(e) dans les 4 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Dans le même sens, une salariée enceinte en congé parental d'éducation bénéficie de la protection contre le licenciement du fait de son état de grossesse.

Peut-on démissionner pendant un congé parental ?

Un père ou une mère en congé parental peut renoncer à reprendre son travail à l'issue de son congé. Pour ce faire, il peut donner sa démission à son employeur dans les conditions habituellement applicables à toute démission.

Le congé parental compte-t-il pour la retraite ?

La durée des congés parentaux peut être prise en compte dans le cadre de la validation de trimestres pour le calcul de la retraite. Elle peut ainsi donner lieu à une majoration égale à la durée du congé. Toutefois, il n'est pas possible de cumuler ce droit avec les majorations pour enfant : la majoration pour congé parental ne sera privilégiée que si elle est plus favorable. C'est votre caisse de retraite qui optera alors pour la solution la plus avantageuse pour vous. Dans tous les cas, le salarié doit demander à son employeur une attestation de congé parental pour pouvoir faire valoir ses droits.