Concession funéraire : droit et transmission par succession

Ce que dit la loi sur le droit à une concession funéraire ainsi que sa transmission par succession en cas de décès de son titulaire.

La concession funéraire est-elle un droit ?

Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). En principe, la concession funéraire est de droit dans la commune :

• où le décès a eu lieu ;
• où le défunt avait son domicile ;
• où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger ;
• où le défunt dispose d'une concession familiale.

Ce droit à une concession funéraire est prévu par la loi et l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Le maire est dans ces cas obligé d'accorder une concession funéraire pour l'inhumation. A défaut de place, le défunt sera enterré dans un emplacement individuel sur le terrain commun du cimetière. Mais la famille peut parfaitement formuler une demande de concession à une autre commune (domicile des parents, des enfants, etc.). Mais dans ce cas, le maire n'est pas tenu d'accepter la demande. Celle-ci est toutefois généralement acceptée si une place est disponible. A noter que, sous certaines conditions, il est également possible de se faire enterrer chez soi.

La concession funéraire est-elle transmise en cas de succession ?

La concession funéraire est transmise aux héritiers du titulaire au moment de sa succession, sauf si ce dernier en a décidé autrement dans un testament. Les héritiers se trouvent alors dans un état d'indivision perpétuelle : chacun d'entre eux héritent de l'obligation d'entretien de la concession, les frais d'entretien devant être répartis de manière égalitaire. Le non-respect de cette obligation d'entretien à la suite de la succession peut entraîner à terme la reprise du terrain par la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

Un héritier peut toutefois renoncer à ses droits sur la concession funéraire par acte notarié. Dans ce cas, il n'a pas à contribuer aux frais d'entretien. Cette solution peut notamment être envisagée dans les familles recomposées dès lors que l'héritier du droit sur la concession funéraire n'a jamais eu de lien affectif avec la partie de la famille directement concernée par la sépulture, comme le mentionne une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 2 mars 2023.

Quelle est la durée des concessions funéraires ?

On distingue plusieurs types de concession suivant leur durée et le nombre de personnes pouvant y être enterrées. Une concession funéraire ainsi être perpétuelle, à durée limitée, individuelle, familiale...

• Une concession peut être perpétuelle, c'est-à-dire accordée au demandeur (le "fondateur" de la concession) pour une durée illimitée.
• Une concession peut aussi être accordée pour une durée variable :

  • de cinq à quinze ans pour les concessions temporaires ;

  • de 30 ou 50 ans pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires.

La commune est obligée d'accorder le renouvellement d'une concession à durée limitée pour une durée équivalente, dès lors que la demande parvient dans les deux ans qui précèdent la fin de la concession. Ce droit au renouvellement implique naturellement le paiement d'une nouvelle taxe.

Qu'est-ce que la concession funéraire familiale ?

Une concession peut être individuelle et donc seulement concerner la personne destinée à y être inhumée. Elle retourne à la commune si la personne est finalement enterrée dans un autre cimetière. Une concession peut aussi être collective. L'acte de concession comporte dans ce cas une liste nominative de personnes. Une concession peut enfin être familiale. Peuvent alors y être enterrés le fondateur, son conjoint, ses descendants et ascendants et ceux de son conjoint, la concession étant transférée de génération en génération pendant la durée prévue dans l'acte.

Dans quels cas la commune peut-elle reprendre une concession funéraire ?

La commune peut procéder à la reprise d'une concession sous plusieurs conditions :

• Il doit s'agir d'une concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle ;
• La dernière inhumation doit avoir eu lieu plus de dix ans auparavant ;
• La concession doit être dans un état d'abandon manifeste, après plusieurs procès-verbaux et informations auprès du fondateur ou de ses descendants.