Donation entre vifs : définition et fiscalité

Donation entre vifs : définition et fiscalité La donation entre vifs, notamment entre époux, doit respecter les règles légales posées par le Code civil. Définition, formalités et fiscalité de la donation entre vifs.

Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ?

La donation entre vifs désigne la donation effectuée alors que le donateur est encore en vie. Il s'agit de l'appellation juridique d'une donation ordinaire. La donation entre vifs, qui a lieu du vivant du donateur, se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au jour du décès du testateur. La donation entre vifs est prévue par l'article 894 du Code civil qui la définit comme "l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

Quelle forme et quelle fiscalité des donations entre vifs ?

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Les donations entre vifs doivent respecter des conditions de forme posées par la loi. L'article 931 du Code civil mentionne notamment que les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant un notaire. Les donations entre vifs sont imposables selon un barème fiscal après l'application d'un éventuel abattement, comme les droits de donation classiques.