Se constituer partie civile : définition, délai et procédure
Se constituer partie civile permet de devenir partie à un procès pénal pour obtenir réparation. Quand, comment et pourquoi se porter partie civile.
Tous les articles Justice
Novembre 2022
29 novembre
-
-
Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer
Une lettre d'opposition à une injonction de payer permet de contester devant le tribunal l'ordonnance qui vous a été signifiée par huissier. Voici un modèle type.
24 novembre
-
Honoraires d'avocat : tarifs et montant
Les honoraires de l'avocat représentent souvent le principal coût d'une action en justice. Combien coûte un avocat et comment les honoraires sont-ils définis avec le client.
-
Action paulienne : définition juridique
Qu'est-ce qu'une action paulienne ? Voici la définition juridique de cette procédure du droit civil.
-
Droits fondamentaux : définition
Que désignent les droits fondamentaux ? Voici la définition juridique de cette notion du droit français.
-
Conseil Constitutionnel (définition)
Qu'est-ce que le Conseil Constitutionnel et quelles sont ses missions.
23 novembre
-
Juge des libertés et de la détention (JLD) : définition
Qui est le JLD ? Quel est son rôle et quels sont ses pouvoirs ?
-
Assignation en justice et requête au tribunal : procédure
L'assignation et la requête sont deux moyens de saisir un tribunal. Définitions, différences et procédures pour agir en justice.
21 novembre
-
Détournement de mineur : définition juridique
Qu'est-ce qu'un détournement de mineur ? Voici la définition juridique de cette infraction pénale.
9 novembre
-
Crime, délit, contravention - Définition et différences
Qu'est-ce qu'un crime et quelles sont ses différences avec un délit ou une contravention.
-
Différence entre un meurtre et un assassinat : définitions
Meurtre et assassinat sont deux notions juridiques différentes sur le plan pénal. Voici leurs définitions respectives pour ne pas les confondre.
-
Juge aux affaires familiales (JAF) : définition, coût et saisine
8 novembre
-
Cour de Cassation - Définition
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ? Définition et missions.
-
Bracelet électronique - Définition et fonctionnement
Comment fonctionne le bracelet électronique en tant qu'aménagement de peine ? Définition et horaires.
-
Voyeurisme - Définition juridique et sanction pénale
Qu'est-ce que le voyeurisme sur le plan juridique ? Définition et exemples.
-
Infraction (définition)
Qu'est-ce qu'une infraction au sens juridique du terme ? Définition, catégories et exemples.
7 novembre
-
Saisine (définition)
Qu'est-ce qu'une saisine ? Voici la définition juridique de ce terme courant en droit.
-
Dol - Définition et exemples de dols
Qu'est-ce qu'un dol au sens juridique du terme. Définition et exemples.
-
Préjudice : définition, exemples et évaluation
Qu'est-ce qu'un préjudice ? Définition, évaluation et types de préjudices.
-
Présomption d'innocence (définition)
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? Définition juridique et conséquences en matière pénale.
-
Arrêt : définition juridique d'un arrêt
Qu'est-ce qu'un arrêt au sens juridique du terme ? Définition et exemples.
3 novembre
-
Prévenu et accusé : définition juridique et différences
En matière de procédure judiciaire, il faut distinguer prévenu et accusé. Définition et différences.
-
Homicide involontaire - Définition
Qu'est-ce qu'un homicide involontaire au sens juridique du terme ? Définition et sanction de ce délit.
-
Réquisitions et peine requise - Définition
Ce que désignent les réquisitions du procureur et la peine requise au cours d'un procès pénal.
-
Ministère public et parquet - Définition et rôle
Qu'est-ce que le ministère public en terme juridique ? Définition et rôle dans la procédure judiciaire.
-
Mandat d'amener (définition)
Un mandat d'amener peut être délivré par un juge. Voici ce que cela signifie.
2 novembre
-
Mandat de dépôt (définition)
Le mandat de dépôt est une notion importante en matière judiciaire. Définition, conséquences et durée.
-
Agression sexuelle et viol - Définition juridique et sanction pénale
Qu'est-ce qu'une agression sexuelle au sens juridique du terme ? Qu'est-ce qu'un viol ? Définition, différences et sanctions.
-
Juge de l'application des peines (JAP) - Définition
Quel est le rôle du juge de l'application des peines ? Définition et missions du JAP.