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Comment rédiger une plainte : exemple de lettre et conseils
Pour rédiger une lettre de plainte au procureur, vous pouvez utiliser notre modèle de plainte comme exemple. Avec nos conseils pour savoir comment écrire une plainte au procureur.
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Saisine : définition
Qu'est-ce qu'une saisine ? Voici la définition juridique de ce terme courant en droit.
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L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2024.
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Code civil 2024 : PDF en ligne
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Le montant du SBI va augmenter en avril 2024. Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) et quelles sont les règles à respecter en cas de saisie bancaire.
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