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Saisie sur salaire : procédure et recours
Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur.
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Travail d'intérêt général - Définition
Qu'est-ce que le Travail d'Intérêt Général ? Définition, exemples et obligations du TIG.
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Relaxe, acquittement et non-lieu - Définition et différences
Qu'est-ce qu'une relaxe au sens judiciaire du terme ? Définition et conséquences. Différence avec l'acquittement et le non-lieu.
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Médiation pénale (définition)
A quoi correspond une médiation pénale et comment se déroule cette procédure.
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Médiateur de justice : définition et salaire
Le médiateur de justice peut permettre de résoudre un litige, moyennant rémunération. Quand et comment faire appel à lui.
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Mandat d'arrêt : définition
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt sur le plan juridique ? Définition et conséquences.
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Cour d'assises : définition
La cour d'assises jugent les crimes, qui sont les infractions les plus graves. Définition, rôle et compétences des cours d'assises.
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Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) (définition)
Ce qu'est le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) et quel est son rôle.
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Classement sans suite (définition)
Ce que signifie un classement sans suite et comment contester la décision du procureur de classer sans suite une affaire.
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Peine aménageable : définition
Qu'est-ce qu'une peine aménageable et que signifie cette expression utilisée en droit pénal.
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Taux de compétence : définition
Qu'est-ce qu'un taux de compétence. Définition juridique et montant maximal.