Injonction de payer

Bonjour

oui. c'est une pratique courante

Bonjour,

La signification des actes est traitée aux articles 651 à 694 du code de procédure civile.

Lorsque le commissaire de justice se présente au domicile du destinataire en son absence, il procède à une signification à domicile.

Article 655 (extrait) : L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Article 656 (extrait) : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte ... l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Article 658 (extrait): Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Le but d’une signification est que le destinataire d’un acte en prenne connaissance. Dans la mesure du possible, comme dit à l’article 654, la signification doit être faite à personne.

Les commissaires de justice peuvent parfois appliquer le code de procédure civile avec une certaine légèreté mais il n’est pas courant qu’ils se dispensent et de l’avis de passage et de la lettre simple. Quoi qu’il en soit, le cas échéant ils commettent une faute.

Par ailleurs, il faut savoir que, si la signification n’a pas été faite à personne, l'opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (article 1416).