La banque annule un prêt perso qui a été signé conjointement

Bonjour, 

ces fonds (dont j'assurerai le remboursement) étaient destinés à ma compagne

Même si ce n'est pas la question. Étés vous marié ou pacsé ? 

Si ce n'est pas le cas, si vous êtes juste concubin, non seulement la donation doit être formalisée par acte notarié, mais surtout sera taxée à hauteur de 60% 

https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/peut-on-faire-une-donation-entre-concubins/1284

Bonjour,

Je porte la même appréciation que vous. Il est possible que, selon ses critères internes, la banque aurait dû vous refuser le prêt mais, ce prêt n’étant pas illégal et le contrat faisant la loi entre les parties, maintenant qu’elle vous a accordé le prêt, la banque doit exécuter le contrat auquel elle a consenti.

Bonjour

Pourquoi voulez rembourser le prêt de votre compagne : est ce que le véhicule est bien à son nom uniquement ? 

Faites lui vous une donation ou un prêt ?

Je peux peut être me tromper mais il est possible que la banque pense qu'on est dans un cas de cavalerie bancaire, ou vous faites un crédit pour rembourser au final un crédit que vous avez fait dans votre intérêt ( même si au nom de votre amie) : dans ce cas là, il y a tromperie, puisque dans votre évaluation de votre disponible il faut y inclure la traite de l'autre crédit .

Notez que la banque a plusieurs services donc plusieurs niveaux de vérification : je vous conseille de prendre rendez vous avec le directeur de la banque pour avoir des éclaircissements et/ou en apporter, notamment avec des papiers de donation .

Bonjour,

Relisez attentivement le contrat. Si vous n'avez rien fait de contraire à ce qui est prévu dans ledit contrat (peu importent vos échanges antérieurs s'ils sont contredits par une clause dans le contrat), et qu'il a bien été signé par les deux parties, vous êtes dans votre droit. 

La banque ne peut évidemment pas rompre unilatéralement un contrat de prêt signé comme ça lui chante. 

De votre côté vous êtes tenu par vos engagements, et par une éventuelle clause vous interdisant d'utiliser ce prêt pour en rembourser un autre. 

Est-ce que votre intention, répétée à chaque étape, est écrite quelque part dans les documents signés ?

Le problème est que si tout est oral, il n'y a pas de preuve.

L'erreur de la banque ne devrait pas vous créer un droit. La somme prêtée reste indue.

A voir ce qu'en pensent d'autres intervenants.

Bonjour 

Merci pour vos réponses. 

Mon intention réitérée à chaque étape n'a pas été consignée par écrit, juste oralement, plusieurs fois auprès du service crédit. Or les conversations que j'ai eu avec ce service ont toutes été enregistrées (mes interlocuteurs me l'ont à chaque fois spécifié en début de conversation). Je peux donc tout à fait prouver mes dires et intentions en demandant l'accès à ces enregistrements (la RGPD m'y autorisant il me semble)

Pour ce qui est des CGV, je vais les relire et voir si effectivement il y a une clause m'interdisant de contracter un crédit pour en rembourser un autre.

Si ce n'est pas le cas, je pense être dans mon bon droit pour exiger de la banque d'honorer son contrat. 

Je vous tiens au courant, merci encore pour vos retours. 

Re bonjour 

J'ai relu les clauses de mon contrat et il n'est nulle part mentionné que je n'ai pas le droit de contracter un crédit pour en rembourser un autre. Je pense donc être dans mon droit le plus absolu d'exiger de la banque qu'elle honoré le dit contrat. 

En attente de vos éventuels retours, 

Si l'usage de l'argent prêté n'est pas restreint pas une clause, la banque est tenue par le contrat, peu importe que l'usage que vous ne faites ne lui plaise pas ou que ce soit contraire à sa politique commerciale. 

Les seules limites extérieures au contrat sont celles fixées par la loi : fraude, actions délictueuses du client...

Si la banque bloque votre usage des fonds, envoyez un recommandé demandant que l'argent soit débloqué au plus vite. En parallèle ouvrez un litige sur ce site :

https://signal.conso.gouv.fr/fr

Sauf clause contraire, vous avez parfaitement le droit d'utiliser cet argent pour aider votre compagne. Ce ne sont pas les oignons de la banque. 

Il est vain de chercher à prouver que la banque avait connaissance de vos projets. La seule chose qui compte c'est le contenu du contrat signé par les parties et qui les engage. Si une banque veut contrôler l'usage qui est fait de l'argent d'un prêt, elle n'a qu'à rédiger ses contrats correctement. 

Pour répondre aux différents messages:

- j'ai pris rdv avec le directeur de l'agence, en espérant qu'il se montre davantage compréhensif que mon conseiller. Je souhaite avant tout mettre le main sur les conversations enregistrées entre moi et le service crédit, par anticipation (sait-on jamais)

- l'usage de l'argent prêté n'est soumis à aucun clause ni condition (je l'ai vérrifié dans mon contrat). Si cela avait été le cas, cela signifie que le service client a manqué à son devoir de conseil en m'octroyant ce prêt malgré la totale transparence dont j'ai fait preuve lors de mes différents échanges.

- mon conseiller me dit qu'il peut recourir à un autre type de prêt pour ce genre de situation ("rachat" d'un autre crédit). Je veux bien m'orienter vers cette solution à la seule condition que le futur contrat ne soit pas désavantageux pour moi (i.e. au moins une durée d'emprunt, un taux et/ou des mensualités équivalentes). Dans le cas contraire je n'y consentirai pas (et je doute que la banque puisse me produire un contrat avec les mêmes conditions, quand bien même il y aurait geste commercial imputable à leur erreur)

Je suis loin, très loin d'être procédurieux (j'ai autre chose à faire de mon temps libre) mais s'il faut aller jusqu'en justice pour faire valoir mes droits dans le cas où la banque se montrerait de mauvaise foi voire réticente à honorer le contrat passé, je le ferai, c'est une question de princope > j'ai en sainte horreur d'être pris pour le dindon de la farce !

Merci en tous cas pour vos retours et votre aide apportée sur le sujet !

Non, je ne suis aucunement lié au prêt auto contracté par ma compagne. Je ne suis pas co-emprunteur et n'ai aucun lien, de près où de loin avec ce crédit.

Si ni le directeur de l'agence ni mon conseiller ne veulent entendre raison, je suivrai vos conseils et saisirai le médiateur. 

Merci !