La banque annule un prêt perso qui a été signé conjointement
Isadore Messages postés 2248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai un contentieux avec ma banque au sujet d'un prêt conso qui m'a été accordé récemment. Je vous déroule ici la temporalité et les faits.
J'ai contacté ma banque il y a environ un mois pour l'obtention d'un prêt conso de 14.000€. Au cours des nombreux échanges (enregistrés) avec le service crédit de la banque, j'ai clairement, et à plusieurs reprises, donné les motifs liés à ce prêt, à savoir que ces fonds (dont j'assurerai le remboursement) étaient destinés à ma compagne afin que cette dernière puisse solder un crédit auto qui pesait lourd dans sa capacité d'endettement (avec un remboursement de 600€ mensuels). Tout au long de la procédure, je n'ai jamais caché ce motif et je l'ai répété à chaque étape de la négociation. Le service crédit n'a, à aucun moment, soulevé la moindre réserve sur ce point.
Au final j'ai signé un contrat avec la banque sur ce crédit perso, les fonds (14.000€) m'ont été crédités. Au moment de les transférer à ma compagne, la banque me demande légitimement le motif d'un tel virement. Je redonne donc le motif invariable que j'avais donné au service crédit de la banque, à savoir sur ces fond sont destinés à aide ma compagne à solder le reliquat d'un prêt auto. Mon conseiller m'annonce alors qu'il y a un problème, que ce crédit n'aurait pas dû m'être octroyé et demande l'annulation du contrat ainsi que le remboursement des 14.000€ qui m'ont été virés.
Je me suis renseigné quelques peu sur cette démarche que je qualifie purement d'abusive et il me semble, sauf erreur de me part, la banque peut revenir sur ce contrat sous seulement 2 conditions :
- en cas de fausse déclaration de l'emprunteur > ce n'est aucunement mon cas ayant transmis tous les documents originaux relatifs à l'obtention du prêt et en ayant, à chaque conversation avec le service crédit (qui a été enregistré) stipulé clairement ce à quoi les fonds étaient destinés.
- si les conditions d'obtention du prêt ne sont pas réunies > ce motif ne peut être invoqué ayant fourni tous les documents nécessaires et ayant une capacité d'endettement inférieur au seuil toléré (ce qui a été validé pour la banque)
Suis-je donc dans le droit de demander à la banque d'honorer le contrat passé et de ne pas tenir compte du motif qu'ils invoquent de leur côté ? (à savoir l'impossibilité de contracter un prêt pour en rembourser un autre)
Sachant que je n'ai jamais caché mes intentions auprès du service crédit (auprès de 2 interlocuteurs différents), clairement si faute il y a elle se situe de leur côté. Peuvent-ils donc revenir sur le contrat signé et me demander de rembourser les fonds ?
Merci pour votre réponse avisé, elle m'aidera à prendre les dispositions nécessaires
Bien à vous,
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8 réponses
Bonjour,
ces fonds (dont j'assurerai le remboursement) étaient destinés à ma compagne
Même si ce n'est pas la question. Étés vous marié ou pacsé ?
Si ce n'est pas le cas, si vous êtes juste concubin, non seulement la donation doit être formalisée par acte notarié, mais surtout sera taxée à hauteur de 60%
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/peut-on-faire-une-donation-entre-concubins/1284
Bonjour,
Je porte la même appréciation que vous. Il est possible que, selon ses critères internes, la banque aurait dû vous refuser le prêt mais, ce prêt n’étant pas illégal et le contrat faisant la loi entre les parties, maintenant qu’elle vous a accordé le prêt, la banque doit exécuter le contrat auquel elle a consenti.
Bonjour,
Relisez attentivement le contrat. Si vous n'avez rien fait de contraire à ce qui est prévu dans ledit contrat (peu importent vos échanges antérieurs s'ils sont contredits par une clause dans le contrat), et qu'il a bien été signé par les deux parties, vous êtes dans votre droit.
La banque ne peut évidemment pas rompre unilatéralement un contrat de prêt signé comme ça lui chante.
De votre côté vous êtes tenu par vos engagements, et par une éventuelle clause vous interdisant d'utiliser ce prêt pour en rembourser un autre.
Est-ce que votre intention, répétée à chaque étape, est écrite quelque part dans les documents signés ?
Le problème est que si tout est oral, il n'y a pas de preuve.
L'erreur de la banque ne devrait pas vous créer un droit. La somme prêtée reste indue.
A voir ce qu'en pensent d'autres intervenants.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
Merci pour vos réponses.
Mon intention réitérée à chaque étape n'a pas été consignée par écrit, juste oralement, plusieurs fois auprès du service crédit. Or les conversations que j'ai eu avec ce service ont toutes été enregistrées (mes interlocuteurs me l'ont à chaque fois spécifié en début de conversation). Je peux donc tout à fait prouver mes dires et intentions en demandant l'accès à ces enregistrements (la RGPD m'y autorisant il me semble)
Pour ce qui est des CGV, je vais les relire et voir si effectivement il y a une clause m'interdisant de contracter un crédit pour en rembourser un autre.
Si ce n'est pas le cas, je pense être dans mon bon droit pour exiger de la banque d'honorer son contrat.
Je vous tiens au courant, merci encore pour vos retours.
Re bonjour
J'ai relu les clauses de mon contrat et il n'est nulle part mentionné que je n'ai pas le droit de contracter un crédit pour en rembourser un autre. Je pense donc être dans mon droit le plus absolu d'exiger de la banque qu'elle honoré le dit contrat.
En attente de vos éventuels retours,
Bonjour
Pourquoi voulez rembourser le prêt de votre compagne : est ce que le véhicule est bien à son nom uniquement ?
Faites lui vous une donation ou un prêt ?
Je peux peut être me tromper mais il est possible que la banque pense qu'on est dans un cas de cavalerie bancaire, ou vous faites un crédit pour rembourser au final un crédit que vous avez fait dans votre intérêt ( même si au nom de votre amie) : dans ce cas là, il y a tromperie, puisque dans votre évaluation de votre disponible il faut y inclure la traite de l'autre crédit .
Notez que la banque a plusieurs services donc plusieurs niveaux de vérification : je vous conseille de prendre rendez vous avec le directeur de la banque pour avoir des éclaircissements et/ou en apporter, notamment avec des papiers de donation .
Si l'usage de l'argent prêté n'est pas restreint pas une clause, la banque est tenue par le contrat, peu importe que l'usage que vous ne faites ne lui plaise pas ou que ce soit contraire à sa politique commerciale.
Les seules limites extérieures au contrat sont celles fixées par la loi : fraude, actions délictueuses du client...
Si la banque bloque votre usage des fonds, envoyez un recommandé demandant que l'argent soit débloqué au plus vite. En parallèle ouvrez un litige sur ce site :
https://signal.conso.gouv.fr/fr
Sauf clause contraire, vous avez parfaitement le droit d'utiliser cet argent pour aider votre compagne. Ce ne sont pas les oignons de la banque.
Il est vain de chercher à prouver que la banque avait connaissance de vos projets. La seule chose qui compte c'est le contenu du contrat signé par les parties et qui les engage. Si une banque veut contrôler l'usage qui est fait de l'argent d'un prêt, elle n'a qu'à rédiger ses contrats correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...