Lettre de restitution du dépôt de garantie : modèle type

Voici un modèle de courrier simple et gratuit pour adresser une lettre de demande de restitution du dépôt de garantie à son ancien propriétaire.

La lettre de restitution du dépôt de garantie est une démarche incontournable si le bailleur tarde à verser la somme qu'il vous doit après votre départ de la location. Le modèle de courrier qui suit peut-être utilisé pour adresser votre demande à votre ancien bailleur. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l'adaptant à votre cas.

La lettre de demande de remboursement de votre dépôt de garantie doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous demandez formellement au propriétaire (ou à l'agence) de vous restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature de votre bail. Si le bailleur refuse délibérément de vous restituer la somme due, cette lettre constitue une première étape : vous pourrez ensuite contacter la commission de conciliation si son refus persiste après votre envoi.

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal qui commence à compter de la remise des clés du logement. Selon la loi Alur, ce délai est d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Dans le cas contraire, le délai est porté à deux mois. Passé ce délai, le propriétaire doit verser, en plus du montant du dépôt, 10 % du montant du loyer hors charges par mois de retard commencé. Ces règles concernant la restitution du dépôt de garantie sont prévues dans l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui sert de fondement à votre demande.

Bien entendu, le propriétaire peut retenir tout ou une partie de ce dépôt pour couvrir les éventuels frais de remise en état (en dehors de l'usure normale) lorsque le locataire est responsable de dégradations constatées. Si le propriétaire utilise tout ou une partie du dépôt, il doit fournir, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux réalisés. Sinon, le locataire peut légitimement engager une action en justice pour réclamer la restitution intégrale du dépôt.

Même si le propriétaire tarde à restituer la somme due ou fait preuve de mauvaise foi, mieux vaut rester courtoise dans vos échanges. Documentez chaque interaction, qu'il s'agisse de courriers ou de conversations, pour avoir une trace de ses réponses. Plus globalement, si vous avez quitté le logement dans un bon état, rassemblez toutes les preuves possibles : photos, états des lieux, courriers et emails échangés, etc. Ces éléments peuvent soutenir votre demande.

Si la situation ne se résout pas, envisagez de contacter une association de consommateurs ou un organisme spécialisé dans la défense des locataires. Ils peuvent vous fournir des conseils juridiques et vous aider à comprendre vos droits. Dans certains cas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Enfin, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice.