Stockage de vehicules epaves sur terrain privee
Bonjour, mon locataire stocke des voitures epaves sur le terrain que je lui loue je lui est demander de les enlever je suis aller voir le maire qui a fait de meme j en ai parler a la gendarmerie rien ne bouge il continue .normalement le code de l environement l interdit queq un pourrait t il me dire quel service competant je doit aller voir pour faire bouger les choses je vous remercie
4 réponses
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Modérateur
" normalement le code de l environement l interdit " : et quel est l'article de ce code parle de ce cas de figure ?
Dès que vous l'aurez identifié, vous irez donc porter plainte à ce titre auprès de la gendarmerie.
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merci de votre reponse c est le code L 541-21-4 cordialement
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Le l. 541-21-4 releve de la police administrative du maire, portez plainte ne sert à rien pour activer ce levier.
Il faut donc faire une LRAR au maire d agir si pas de réponse lettre au prefet avec copie du courrier au maire.
Au pénal c'est l article L. 541-46 qui permet à la police de relever le délit de stockage d épaves.
S il y a vraiment beaucoup d épaves (plusieurs dizaines) c'est un site icpe illégale et c'est la dreal qu il faut contacter
Cdlt
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Modérateur
OK
Donc il n'y a plus qu'à ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...