Stockage de vehicules epaves sur terrain privee
Bzzz -
Bonjour, mon locataire stocke des voitures epaves sur le terrain que je lui loue je lui est demander de les enlever je suis aller voir le maire qui a fait de meme j en ai parler a la gendarmerie rien ne bouge il continue .normalement le code de l environement l interdit queq un pourrait t il me dire quel service competant je doit aller voir pour faire bouger les choses je vous remercie
4 réponses
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" normalement le code de l environement l interdit " : et quel est l'article de ce code parle de ce cas de figure ?
Dès que vous l'aurez identifié, vous irez donc porter plainte à ce titre auprès de la gendarmerie.
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Le l. 541-21-4 releve de la police administrative du maire, portez plainte ne sert à rien pour activer ce levier.
Il faut donc faire une LRAR au maire d agir si pas de réponse lettre au prefet avec copie du courrier au maire.
Au pénal c'est l article L. 541-46 qui permet à la police de relever le délit de stockage d épaves.
S il y a vraiment beaucoup d épaves (plusieurs dizaines) c'est un site icpe illégale et c'est la dreal qu il faut contacter
Cdlt
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OK
Donc il n'y a plus qu'à ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...