Stockage de vehicules epaves sur terrain privee
Bzzz -
Bonjour, mon locataire stocke des voitures epaves sur le terrain que je lui loue je lui est demander de les enlever je suis aller voir le maire qui a fait de meme j en ai parler a la gendarmerie rien ne bouge il continue .normalement le code de l environement l interdit queq un pourrait t il me dire quel service competant je doit aller voir pour faire bouger les choses je vous remercie
- Stockage voiture sur terrain agricole
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Pep credit agricole - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Simulation frais notaire terrain agricole ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Modèle lettre vente terrain agricole - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
4 réponses
" normalement le code de l environement l interdit " : et quel est l'article de ce code parle de ce cas de figure ?
Dès que vous l'aurez identifié, vous irez donc porter plainte à ce titre auprès de la gendarmerie.
Le l. 541-21-4 releve de la police administrative du maire, portez plainte ne sert à rien pour activer ce levier.
Il faut donc faire une LRAR au maire d agir si pas de réponse lettre au prefet avec copie du courrier au maire.
Au pénal c'est l article L. 541-46 qui permet à la police de relever le délit de stockage d épaves.
S il y a vraiment beaucoup d épaves (plusieurs dizaines) c'est un site icpe illégale et c'est la dreal qu il faut contacter
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...