Ma proprio souhaite passer de location nue à meublée
dna.factory Messages postés 25236 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2024 - 16 août 2024 à 10:56
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4 réponses
27 juil. 2024 à 17:06
Bonjour,
Quel est votre intérêt d'accepter ce changement ?
vous n'avez rien à signer, aucune obligation. dans tous les cas si les meubles ne sont pas les siens, ce n'est pas un meublé.
Modifié le 27 juil. 2024 à 20:34
Que dois-je faire, dois-je signer ?
Vous n'y êtes pas obligé.
Cet article peut vous aider à comprendre les conséquences pour votre bail :
Doit-elle préciser qu'elle ne veut pas racheter mes meubles ?
Et du coup dans cette situation les meubles seront-ils toujours à moi
Il est incohérent que vous soyez locataire en meublé si les meubles vous appartiennent.
Quelle serait son idée ? Juste un changement de bail, dans un but d'optimisation fiscale, avec un loyer identique ? Et vous, vous garderiez vos meubles et elle s'occupera de meubler + acheter l'électromebager le jour où vous partirez ? Et j'imagine que ce ne sera marqué nulle part ?
Tout est possible, mais réfléchissez bien à votre propre intérêt avant tout.
Modifié le 29 juil. 2024 à 09:27
Bonjour,
Soyons sérieux un instant. De la même façon que les employeurs qui demandent à leurs salariés de passer en prestation, cette opération, si elle est réalisée raisonnablement n'aura aucun intérêt pour votre propriétaire.
Parce que la personne qui va tirer bénéfice de sa diminution d’impôt. ce n'est pas elle, c'est vous.
Que ce soit par une diminution définitive du loyer. ou par un gros cadeau pour vous convaincre ( 1 an de loyer en général, avant même de parler du rachat des meubles).
Alors oui, le piège sera que si vous refuser, elle mettra fin au bail dans 6 mois. Au quel cas, il sera bien utile de lui rappeler (oralement, en étant bien sur de vous) que si elle* n'habite pas le logement pendant 1 ans² avant de le relouer (en vide ou en meuble), vous l'assignerez en justice pour rupture illégale du bail, et elle se retrouvera à devoir payer tous les frais engendré par votre départ, en plus des dommages et intérêts.
Et puis bon, si vous passez en meublé, le proprio gagner la possibilité de mettre fin au bail tous les ans à des conditions facilités, donc au final, si vous cédez au chantage, vous risquez de vous retrouver au même point.
* ou un membre de sa famille, pas la peine de lui préciser. Si elle le sait pas, c'est sa faute.
² : bon, en vrai, 6 mois sera souvent reconnu suffisant par un juge, et on vous déconseillera d'aller en justice au delà. Encore une fois si elle ne le sait pas, c'est pas à vous de lui dire.
15 août 2024 à 20:57
bonjour,
tout bailleur est en droit de mettre fin au bail de son locataire mais il DOIT respecter la loi (congé pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue, etc. ...) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Vous n'avez aucune obligation d'accepter la proposition de votre bailleur... d'autant qu'il ne veut NI racheter vos meubles NI vous demander de les enlever pour y mettre les siens : donc, en l'état, votre location ne peut pas légalement passer en location meublée.
Et même à supposer que votre bailleur mette "ses" propres meubles dans ce logement, afin qu'un bail de location meublée puisse être légalement établi :
- vous n'avez toujours aucune obligation d'accepter un tel changement,
- l'intérêt de votre bailleur serait double : fiscal (OK, elle ne s'en cache pas) et diminution de la durée de son préavis avec possibilité annuelle de vous donner congé (au lieu de tous les 3 ans),
- votre intérêt serait, dans le cas où c'est vous qui donneriez votre congé, d'avoir un préavis de 1 mois (au lieu de 3... mais est-ce bien un avantage quand on connait la difficulté de trouver un logement ???),
ET, comme une location meublée c'est avec des meubles appartenant au bailleur, que deviendraient les vôtres ? :
- soit rachetés par votre bailleur et vous vous retrouveriez sans rien quand vous quitterez ce logement,
- soit vous devriez payer (en + de votre loyer) un garde-meubles pour les mettre à l'abri...
.
Réfléchissez bien aux conséquences d'une telle proposition ... qui ne profite au final QUE au bailleur....
.
cdt.
16 août 2024 à 10:56
pourquoi elle mettra fin au bail dans 6 mois puisque je ne suis obligé de rien concernant la signature ?
Parce qu'elle vous en voudra de vous 'imposer' et de ne pas être un mouton qui laisse tout passer, et qu'elle craindra que vous continuiez à faire le difficile à exiger que vos droits soit respectés.
Et qui si elle ne peut pas obtenir ce qu'elle veut avec votre accord, elle tentera de l'obtenir sans.
D'où l’intérêt de ne pas faire les choses à moitié, et de bien lui faire comprendre qu'elle n'a aucun droit du tout. Et que de tenter de vous piéger risque de lui couter très cher.
27 juil. 2024 à 19:50
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation d'accepter de signer un nouveau bail ou avenant. Refusez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...