Demande certificat non appel
Bonjour,
Je suis marocaine j'étais marié avec français , on est divorce ça fait 3mois à l'amiable mais on a pas passé devant le juge le divorce est fait devant notaire et les avocats,le problème maintenant je peux pas avoir la certificat non appel,svp c'est quoi les démarches pour avoir cette certificat ?
2 réponses
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Bonjour
Je ne savais pas qu'on pouvait divorcer comme ça. Vous êtes sûre que c est en France ?
Cdt
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Contributeur
Bonjour
Pour info c'est possible depuis quelques années quand les deux futurs-ex-époux sont d'accord sur tout. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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@Ysabe_l
Ok merci pour l'info.
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bonjour,
c'est quoi ""la certificat non appel"" ?????
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...