Marié, elle se retire du bail.

VautourEblouissant39 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2024 - 10 juil. 2024 à 07:38
Gayomi Messages postés 17851 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 10 juil. 2024 à 10:09

Bonjour, je pose ma question pour une petite voisine, qui a besoin d'aide.

ma petite voisine est mariée sous le régime de la communauté, en instance de divorce à consentement mutuelle. Elles n'ont pas encore eu le rendez vous de la conciliation.

Elles ont en commun leur logement en location, ainsi que tout les frais de se logement. Avec bail aux deux noms. Elles ont en commun un compte bancaire uniquement pour les dépenses communes, et chacune y verse un montant mensuel.

Ma petite voisine travaille, mais son salaire est modeste par rapport à celui de sa femme, qui gagne deux fois plus que son salaire.

Elle a fait une demande de logement social, qui lui a été accordé, elle aura son logement d'ici 2 mois. Sauf, qu'hier, sa femme lui a annoncé qu'elle se retirait du bail, et la laisse seule, face aux dépenses trop importante pour ses revenues .

Que dit la loi, pour sa situation?

Merci à vous

2 réponses

Gayomi Messages postés 17851 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 9 691
10 juil. 2024 à 09:37

Elle a fait une demande de logement social, qui lui a été accordé, elle aura son logement d'ici 2 mois.

Un logement social lui a été accordé pour elle seule ? Alors qu'elle est toujours mariée ? 

Sauf, qu'hier, sa femme lui a annoncé qu'elle se retirait du bail, et la laisse seule, face aux dépenses trop importante pour ses revenues

L'épouse qui met fin au bail uniquement pour elle reste tenue au paiement solidairement avec celle qui occupe le logement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159#:~:text=Lorsqu'un%20seul%20des%20%C3%A9poux,la%20totalit%C3%A9%20des%20sommes%20dues.

La loi est claire mais, concrètement, à défaut de paiement spontané il faudra recourir à une procédure. C'est là où un avocat aurait pu être utile, quand bien même le divorce est prévu par consentement mutuel. Être d'accord pour divorcer est une chose, s'entendre sur tous les "détails" en est une autre ! 

La fin du bail s'accompagne également d'un préavis. Quel est-il ? 3 mois (délai habituel) ou 1 mois (préavis réduit) ? Que ce soit pour votre amie ou son épouse. 

Si le délai est de 3 mois, votre amie doit également penser à déposer le sien sans trop tarder, afin de ne pas avoir à payer les 2 loyers (actuel + logement social). 

VautourEblouissant39 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2024
10 juil. 2024 à 09:52

Merci pour votre réponse. Mon amie a pris en effet un avocat. Elle a obtenu l'aide juridictionnelle. Son avocat n'est pas disponible actuellement, c'est pour cette raison que j'ai posé la question sur le forum. 

Un logement social lui a été accordé, mais pour cela,il lui fallait un document de l'avocat pour certifier qu'elle était bien en instance de divorce. De plus toutes deux c'étaient mises d'accord pour quitter le logement et résilier le bail en même temps.la femme de mon amie va aller vivre chez une nouvelle compagne, donc pas de demande de logement. Ce qui n'a pas été respecté par sa femme. Pour mon amie, son délai de préavis n'est que d'un mois, conditions pour les logements sociaux. Le logement qu'elle va avoir, ne sera disponible que dans 2 mois, et son salaire,ne sera pas suffisant pour payer toutes les charges et loyer. 

Que doit-elle faire dans un premier temps ? Merci

Gayomi Messages postés 17851 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 9 691
Modifié le 10 juil. 2024 à 10:09

Que doit-elle faire dans un premier temps ?

Convaincre sa future ex de payer sa part ! 

De toute façon, elle aussi a un préavis, et qui lui est peut-être de 3 mois ! 

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