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Demande certificat non appel

LynxHumble18 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 - 12 juil. 2024 à 17:34
 Lily - 13 juil. 2024 à 02:35

Bonjour,

Je suis marocaine j'étais marié avec français , on est divorce ça fait 3mois à l'amiable mais on a pas passé devant le juge le divorce est fait devant notaire et les avocats,le problème maintenant je peux pas avoir la certificat non appel,svp c'est quoi les démarches pour avoir cette certificat ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 24
12 juil. 2024 à 20:57

Bonjour 

Je ne savais pas qu'on pouvait divorcer comme ça. Vous êtes sûre que c est en France ? 

Cdt 
0
Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 671
12 juil. 2024 à 22:58

Bonjour 

Pour info c'est possible depuis quelques années quand les deux futurs-ex-époux sont d'accord sur tout. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

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tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 24 > Ysabe_l Messages postés 12598 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024
12 juil. 2024 à 23:33

Ok merci pour l'info.

0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
12 juil. 2024 à 21:42

bonjour,

c'est quoi ""la certificat non appel"" ?????

cdt.
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Lily
13 juil. 2024 à 02:35

Bonjour

Le certificat  non.appel....

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