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Demande certificat non appel

LynxHumble18 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lily -

Bonjour,

Je suis marocaine j'étais marié avec français , on est divorce ça fait 3mois à l'amiable mais on a pas passé devant le juge le divorce est fait devant notaire et les avocats,le problème maintenant je peux pas avoir la certificat non appel,svp c'est quoi les démarches pour avoir cette certificat ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2
tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   24
 

Bonjour 

Je ne savais pas qu'on pouvait divorcer comme ça. Vous êtes sûre que c est en France ? 

Cdt 
0
Ysabe_l Messages postés 11927 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 008
 

Bonjour 

Pour info c'est possible depuis quelques années quand les deux futurs-ex-époux sont d'accord sur tout. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

1
tatooetugo Messages postés 104 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   24 > Ysabe_l Messages postés 11927 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 

Ok merci pour l'info.

0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 54254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 411
 

bonjour,

c'est quoi ""la certificat non appel"" ?????

cdt.
-1
Lily
 

Bonjour

Le certificat  non.appel....

-2

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