Droit de servitude

Oui.
Précédent notable ► https://www.courdecassation.fr/decision/657bfc362ca93b05f20ecc0e

Oui, c'est dans ce cas ce que l'on appelle une servitude par destination du père de famille.

Elle vaut titre tout comme si c'était une servitude établie par un acte authentique.

 

Merci pour votre réponse.

Dans ce cas, pour pénétrer occasionnellement dans ce garage fermé à clé et loué, afin de vérifier l'état des conduites datant de la construction de la maison, en 1976, est-il possible d'en posséder la clé?(remplacement récent d'une évacuation d'eau  de l'appartement à la demande du propriétaire du garage, qui m'a fourni sa clé pour la réparation, mais ne demeure pas sur place. )

Merci pour cette réponse très utile, qui j'espère sera suivie d'effet.