Droit de servitude

Lilas - 16 mars 2024 à 20:05
 lilas - 19 mars 2024 à 10:35

Bonjour, une servitude  existe-t'elle dans un garage en sous-sol comportant toutes les conduites de vie de l'appartement situé au- dessus? Le tout étant anciennement une maison qui a été séparée pour la vente en appartement et sous-sol/garage?

Merci pour votre réponse.

4 réponses

BmV Messages postés 90818 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 188
17 mars 2024 à 12:09
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BmV Messages postés 90818 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 18 188
16 mars 2024 à 23:26

Oui, c'est dans ce cas ce que l'on appelle une servitude par destination du père de famille.

Elle vaut titre tout comme si c'était une servitude établie par un acte authentique.

 

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Merci pour votre réponse.

Dans ce cas, pour pénétrer occasionnellement dans ce garage fermé à clé et loué, afin de vérifier l'état des conduites datant de la construction de la maison, en 1976, est-il possible d'en posséder la clé?(remplacement récent d'une évacuation d'eau  de l'appartement à la demande du propriétaire du garage, qui m'a fourni sa clé pour la réparation, mais ne demeure pas sur place. )

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Merci pour cette réponse très utile, qui j'espère sera suivie d'effet.

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