Droit de servitude
lilas -
Bonjour, une servitude existe-t'elle dans un garage en sous-sol comportant toutes les conduites de vie de l'appartement situé au- dessus? Le tout étant anciennement une maison qui a été séparée pour la vente en appartement et sous-sol/garage?
Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Oui, c'est dans ce cas ce que l'on appelle une servitude par destination du père de famille.
Elle vaut titre tout comme si c'était une servitude établie par un acte authentique.
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, pour pénétrer occasionnellement dans ce garage fermé à clé et loué, afin de vérifier l'état des conduites datant de la construction de la maison, en 1976, est-il possible d'en posséder la clé?(remplacement récent d'une évacuation d'eau de l'appartement à la demande du propriétaire du garage, qui m'a fourni sa clé pour la réparation, mais ne demeure pas sur place. )
La législation juridique et financière évolue en permanence...