Vente maison maladie Alzheimer ... Signaler Philippe - Dernière réponse le 5 janv. 2024 1 réponse Bonjour, Nous aimerions connaître la procédure pour vendre la maison de notre mère placée en Epad unité sécurité, atteinte de la maladie Alzheimer. Nous sommes trois enfants et notre mère à un 1/4 et l'usufruit. Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Pour pouvoir vendre, votre mère doit faire l'objet d'une mesure de protection (habilitation familiale ou tutelle) et l'accord du juge doit être obtenu. Enfin, vous devrez tous être d'accord sur le prix et le choix de l'acquéreur. ... Signaler Philippe Comment est obtenue l'habilitation familiale.? Merci ... Signaler Gayomi @PhilippeLire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367 Discussions similaires debit bancaire NYX Bri COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 mise en conformité fosse septique et vente maison stef61 Obligation du vendeur bien immobilier farfadet80 indemnisations intérimaire en arrêt maladie GIGI341 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Pour pouvoir vendre, votre mère doit faire l'objet d'une mesure de protection (habilitation familiale ou tutelle) et l'accord du juge doit être obtenu. Enfin, vous devrez tous être d'accord sur le prix et le choix de l'acquéreur. ... Signaler Philippe Comment est obtenue l'habilitation familiale.? Merci ... Signaler Gayomi @PhilippeLire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367