Travaux qui durent
Résoludiverker - 6 janv. 2024 à 13:17
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4 réponses
Bonjour
suite à un dégât des eaux qui date de septembre 2022,
Quelle est l'origine du dommage?
Bonjour,
Je suis plus ou moins dans le même cas que vous et je ne trouve pas grand chose malgré mes recherches.
Il y a l'article 1724 du Code civil :
... Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé...
Il faut donc une perte de jouissance évidente. Moi c'est un mur de cuisine, je peux encore l'utiliser et vous idem pour la salle de bain.
J'ai aussi une surconsommation, disons en chauffant comme l'année passé. Mais ça ne va chercher que dans les quelques dizaine d'euros. 20 grand max.
Et puis difficile de prouver que c'est a cause des travaux même si ça l'air évident pour vous.
Il resterait tenter de contester la future augmentation du loyer mais il faudrait une acceptation gracieuse du bailleur puisque qu'il n'y a aucun argument juridique.
5 janv. 2024 à 21:04
Oui pardon
fuite d’eau chez un voisin à l’étage du dessus
travaux qui dépassent le plafond => prise en charge par l’assurance du propriétaire PNO qui n’existe pas
Dans ce cas de figure, c'est l'assureur de l'immeuble qui intervient conventionnellement à titre subsidiaire ; ça ne devrait donc pas influer sur la durée de gestion du sinistre, ou peu, et pas avec les délais que vous indiquez.
Les causes de ce délai ne paraissent pas explicables à priori, hors disponibilité de l'entreprise.
Un recours est néanmoins illusoire contre le bailleur, du fait de la cause tierce (cf 1725cc).
Sauf à démontrer, outre la preuve de votre préjudice, une faute du bailleur dans le processus de réparation.
L'indemnisation du préjudice, pour autant qu'il soit prouvé, peut par contre être réclamé auprès du responsable et/ou de son assureur.
S'agissant d'une perte indirecte, elle n'est pas indemnisable contractuellement (faute de dommages directs personnels) ni conventionnellement par votre assureur.
En fonction de son montant, votre assureur peut intervenir pour le réclamer (si supérieur au seuil d'intervention en recours).
Ce qui fait beaucoup de conditionnel...
Modifié le 6 janv. 2024 à 10:09
Merci pour vos réponses bien qu’elles ne sont pas favorables
Toutefois, sachant que le propriétaire n’a pas d’assurance « personnel non occupant », n’y a-t-il pas d’autre recours ?
Toutefois, sachant que le propriétaire n’a pas d’assurance « personnel non occupant », n’y a-t-il pas d’autre recours ?
Une PNO n'est pas obligatoire ; c'est la RC qui l'est et vous n'êtes pas concerné à ce titre (cf 1725 cc précité).
Et pour ce qui est des dommages consécutifs, je vous ai indiqué que c'est la MRI qui prend le relai du fait de l'absence de PNO.
Pour un autre recours, je vous ai indiqué les conditions.
Et il est difficile de se faire un avis autre avec les informations que vous en donnez au compte-gouttes sur le déroulé des opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...