Paiement loyer au black
Bonjour,
Mon fils a loué un petit studio dans la propriété du propriétaire. Le propriétaire lui a demandé 600 € par mois en liquide sans contrat. Mon fils a vécu 16 mois dans ce studio.. quelle démarche ai-je la possibilité de faire pour condamner le propriétaire et éventuellement récupérer une partie des loyers. En vous remerciant beaucoup de votre aide
4 réponses
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Bonjour
Le fait de payer en espèce n'est en rien synonyme de non déclaration, cela est indépendant.
Des loyers payés en virement peuvent relevé du black car non déclaré à l'administration fiscale.
Des loyers payés en espèces ont tout à fait la possibilité d'être déclarés.
Lorsque vous affirmez que le paiement du loyer n'est pas déclaré à l'administration fiscale, en avez-vous la preuve matérielle ?
CB
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Bonjour
Je suppose que vous n'avez pas la moindre preuve du dit paiement?
De plus votre fils a même été complice en acceptant
Vous ne pouvez donc rien faire
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@AN.Banker
bonjour,
"il n'y a rien d'illégal dans cette histoire"
Sauf que le locataire a le libre choix de son mode de paiement des loyers, les bailleurs ne sont pas en droit d'imposer "LE" mode de paiement qu'ils veulent... mais apparemment le fils de kevin a accepté les conditions de ce bailleur sans rien dire :
- NI pendant sa location car probablement trop content d'avoir trouvé un logement et de pouvoir y rester (pendant tout de même 16 mois)
- NI quelque temps après sa sortie
- NI même 12 mois après ladite sortie..........
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Et, 2 ANS ET 4 MOIS après l'entrée dans les lieux de son fils (de mèche avec ce propriétaire), son père voudrait maintenant << faire condamner le propriétaire et éventuellement récupérer une partie des loyers. >>
Y'en a qui ont la détente rapide............... !!!
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Cela dit, tout le monde sait très bien qu'un bailleur qui exige des paiements en espèces n'a pas du tout l'intention de déclarer ses revenus fonciers... ( d'autant que ça a été clairement dit !), mais ça n'est pas le problème du fils de Kevin et encore moins de Kevin lui-même.
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cdt.
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Modérateur
Bonjour,
Le contrat de location écrit n'est pas obligatoire. Il a par contre le droit de demander des quittances de loyer s'il paye en liquide (ou autrement d'ailleurs)
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@DCI
Bonjour
Merci de vos réponses juste par contre pour dire que le propriétaire lui a stipulé qu'il ne voulait pas déclarer les loyers. De plus cela date d'un an.
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Modérateur@Kevin
Et pour quelle raison a t'il malgré tout accepté la "location" dans ces conditions ?
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Contributeur@Kevin
Bonjour,
Un petit courrier au centre des impôts, mais pas anonyme suffit pour que la situation de ce monsieur soit étudiée
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@feloxe
Bonjour
Un petit courrier au centre des impôts, mais pas anonyme : c'est le moment opportun, cette année il a fallu renseigner le GMBI. Le propriétaire bailleur a peut-être déclaré en logement vacant et la Taxe sur les Logements Vacants est très probablement moins élevée que l'impôt sur les revenus fonciers.
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"quelle démarche ai-je la possibilité de faire pour condamner le propriétaire"
Vous êtes un tiers à l'histoire et ne pouvez donc rien demander vous même.
Quant à votre fils, a-t-il subi un préjudice ? Si oui lequel ?
Y a-t-il des preuves ? Des paroles prononcées entre votre fils et le bailleur n'ont bien entendu aucune valeur.
Car sauf preuve du contraire, et comme indiqué par d'autres intervenants, il n'y a rien d'illégal à demander un paiement en espèces ni même à ne pas signer de contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...