Loyer sans charges récupérables

bonjour,

1/ LOCATION NUE pour résidence principale du locataire 

Les charges ne peuvent pas être égales à zéro parce qu'elles sont obligatoirement sous forme de "provisions sur charges" = à régulariser annuellement car elles sont "au réel", ET elles doivent être listées (si besoin sur une feuille annexée au contrat).

- Les abonnements d'électricité doivent (obligation) être pris par le locataire, qui le paiera donc, ainsi que ses consommations, directement au fournisseur de son choix, parce que, pour une location nue, la revente d'électricité est interdite car illégale.

- Si (et seulement si) le contrat comporte une "révision annuelle" de loyer, le bailleur pourra la pratiquer chaque année, mais en ne tenant pas compte des charges -> la formule de calcul est :

(loyer actuel Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.

N étant l'année de la révision et N-1 l'année précédente.

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2/ LOCATION MEUBLÉE pour résidence principale du locataire 

Les charges doivent être listées (si besoin sur une feuille annexée au contrat) ET doivent être précisées comme étant :

a) SOIT sous forme de forme de "provisions sur charges" : ça revient au § 1.

b) SOIT sous forme de "forfait" :

- ce sera le même montant tout au long d'une même location = pas de régularisation annuelle possible = pas de demande de paiement supplémentaire en cas de surconsommation (réelle ou supposée) ni de demande de remboursement en cas de sous-consommation (réelle ou supposée).

- De plus, sans clause au contrat précisant que la TEOM sera à payer en sus dudit forfait, elle est automatiquement incluse dans le forfait (et ne pourrait donc pas, dans ce cas, être demandée en sus du forfait).

- Par contre, si (et seulement si) le contrat comporte une "révision annuelle" de loyer, le bailleur pourra la pratiquer en ajoutant au montant du loyer celui du forfait -> la formule de calcul est :

(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.

N étant l'année de la révision et N-1 l'année précédente.

Le trimestre à choisir est celui le plus proche de la date de signature du contrat : comme vous vous "apprêtez à signer" un contrat de location, le trimestre sera le 2° (le suivant ne démarrant que vers mi-octobre) :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H sur les charges), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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A votre disposition si questions.

cdt.