Trop perçu pension alimentaire

Amandine -  

Bonjour,

Par jugement JAF j ai eu une diminution de la pension alimentaire.le jugement est daté du 19mai mais reçut par mail mi juin 

Mon ex veut le remboursement de ce soit disant trop perçu et veux passer par un huissier 

A t'il le droit de me réclamer ce trop perçu ?

1 réponse

  1. sleepy00

    Jugement rendu le 19 mai, application a partir du 19 mai sauf si c'est indiqué autrement dessus. 

    -1

    Discussions similaires

    Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
    nana131117

    6 réponses
    La caf me pousse à demander pension
    laurella13

    5 réponses
    Trop perçu non justifiée
    Sandrou

    1 réponse
    RSA fixation de pension alimentaire
    Abbey1234

    1 réponse
    Remboursement trop perçu notaire
    Lila

    6 réponses