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Trop perçu pension alimentaire

Amandine - 25 juin 2023 à 19:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 juin 2023 à 20:35

Bonjour,

Par jugement JAF j ai eu une diminution de la pension alimentaire.le jugement est daté du 19mai mais reçut par mail mi juin 

Mon ex veut le remboursement de ce soit disant trop perçu et veux passer par un huissier 

A t'il le droit de me réclamer ce trop perçu ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
26 juin 2023 à 20:35

Jugement rendu le 19 mai, application a partir du 19 mai sauf si c'est indiqué autrement dessus. 
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