Mes enfants sont placés dois tjs donner la pension alimentai

Isa -  
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, mes enfants sont placés dois je tjs donner la pension alimentaire à mon ex sachant qu elle n à pas les enfants 

A voir également:

1 réponse

kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

Le placement n'empêche pas d'avoir toujours une obligation alimentaire envers vos enfans : il y a un jugement vous devez la pension tel le jugement .

Article 375-8

Création Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Renseignez vous auprès des services sociaux pour savoir si vous devez changer le bénéficiaire .

0