Reconnaissance de dette
Bonjour,
ma femme et moi avons prête 70 000euros a ça mère pour finir ça maison nous avons fait une reconnaissance de dette chez notaire avec une hypothèque sur ça maison il y a environ 5 ans sans date de remboursement
Combien de temps et valable cette reconnaissance de dette et puis je réclame notre argent quand nous le désirons sachant qu elle est obligée de vendre ça maison pour nous rembourser merci par avance cordialement tibou
2 réponses
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Bonjour,
Que dit l'acte notarié qui vous a été remis à tous ces sujets ???
Cdt.
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@Tibou_9178
puis je réclame notre argent quand nous le désirons : vous donnez vous même la réponse "remboursement à la vente ou décès".
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@papossible
Donc je peux la forcer à vendre sa maison et durer 10ans renouvelables
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Bonjour
"Combien de temps et valable cette reconnaissance de dette", "sans date de remboursement" - Si aucune date de remboursement n'est mentionnée, il y a forcément une autre indication (par ex : un évènement précis, ...).
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Un créancier disposant d'une reconnaissance de dette a 5 ans, à partir de l'échéance prévue au contrat, pour réclamer sa créance. Au-delà, il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...