A voir également:
- Fichage ficp nouvelle loi
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Abandon de poste nouvelle loi 2024 - - Licenciement-Démission
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
2 mai 2023 à 20:29
2 mai 2023 à 20:29
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandé de mise en demeure de faire le défichage, avec votre copie du justif de paiement.
Autrement vous leur dite que vous saisirez la CNIL
et que vous vous reserver le droit de saisir Le juge des contentieux de la protection pour avoir réparation du préjudice subit par le fichage abusif.
saisir la Cnil, en ligne sur leur site ou par lettre recommandée