Reconnaissance de dette
Tibou_9178
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Tibou_9178 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2023 - 28 avril 2023 à 17:50
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gitane2229
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28 avril 2023 à 15:28
28 avril 2023 à 15:28
Bonjour
"Combien de temps et valable cette reconnaissance de dette", "sans date de remboursement" - Si aucune date de remboursement n'est mentionnée, il y a forcément une autre indication (par ex : un évènement précis, ...).
.
Un créancier disposant d'une reconnaissance de dette a 5 ans, à partir de l'échéance prévue au contrat, pour réclamer sa créance. Au-delà, il y a prescription.
Tibou_9178
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28 avril 2023
28 avril 2023 à 17:35
28 avril 2023 à 17:35
Bonjour reconnaissance de dette notarié avec hypothèque sur un bien immobilier il est indiqué que l hypothèque est valable 10 ans et pouvant être reconduite sur demande remboursement a la vente de la maison ou du décès
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2023 à 17:35
Bonjour reconnaissance de dette notarié avec hypothèque sur un bien immobilier il est indiqué que l hypothèque est valable 10 ans et pouvant être reconduite sur demande remboursement a la vente de la maison ou du décès
cordialement
28 avril 2023 à 17:41
puis je réclame notre argent quand nous le désirons : vous donnez vous même la réponse "remboursement à la vente ou décès".
28 avril 2023 à 17:50
Donc je peux la forcer à vendre sa maison et durer 10ans renouvelables